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CGT Educ’Action 69

Plus de justice pour le reclassement des ex -contractuels

mercredi 10 septembre 2014, par CGT Educ’action Rhône

SUPPRESSION DE LA RÈGLE DU BUTOIR

La demande du nouveau classement doit arriver dans les services du rectorat le 06 mars 2015 au plus tard.

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Modèle de lettre

N’hésitez pas à demander un justificatif de dépôt de la demande et à contacter les élus CGT pour vous aider à faire votre calcul

C’est une avancée indéniable, mais beaucoup reste à faire !
Suite à l’intervention de la CGT en Comité Technique Ministériel, l’article 11-5 du décret n°51-1423 du 5 décembre 1951, a été modifié par le décret n° 2014-1006 du 4 septembre 2014.


 Tout ex agent non-titulaire pourra conserver son échelon de classement dans son corps de titulaire au regard de l’ancienneté retenue comme agent non-titulaire et ne se verra plus appliquer la règle dite ’du butoir".


L’article 2, ouvre aux ex agents non-titulaires déjà classés, la possibilité de demander un nouveau classement, établi sur la base de ces nouvelles dispositions, à la condition de présenter leur demande dans un délai de 6 mois à compter de la date de publication (06 septembre 2014).


La durée des services accomplis dans leur corps depuis leur recrutement ne sera néanmoins pas retenue pour ce second classement qui prendra effet au 1er septembre 2014, s’il se révèle plus favorable que leur classement initial. L’ancienneté des intéressés dans leur corps sera cependant toujours décomptée à partir de la date à laquelle ils ont été nommés.

Une partie des revendications longtemps portées par la CGT est enfin satisfaite.

Cependant, ces règles de classement nous paraissent toujours trop restrictives. La CGT Éduc’action revendique que le classement prenne en compte tous les parcours professionnels antérieurs (public et privé), ceci pour l’ensemble des personnels accédant à la titularisation, quels que soient la discipline, le concours et le corps d’intégration.

En conclusion, la CGT Éduc’action demande, au plus vite, l’ouverture de négociations sur les modalités de classement de l’ensemble des agents accédant à un poste de titulaire de personnels enseignants et d’éducation.

Pour consulter le site de la CGT Educ Action sur ce ce sujet


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Photo Bourse du Travail : Art Grafix (Travail personnel) [CC BY-SA 4.0], via Wikimedia Commons