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CGT Educ’Action 69

Contrôle en Cours de Formation : Indemnité, Pondération, PLP et PEPS

mercredi 15 avril 2015, par CGT Educ’action Rhône

Le ministère impose un décret instituant une indemnité de sujétion allouée aux enseignant-e-s assurant un service en classe de première, de terminale ou préparant à un certificat d’aptitude professionnelle.

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CCF Indemnité Pondération .....

Ce décret supprime donc les indemnités de CCF.
Elles sont remplacées par une nouvelle indemnité de sujétion allouée aux enseignants assurant un service d’au moins 6 heures en classe de première ou de terminale Bac pro ou préparant à un CAP.


Le taux annuel de cette nouvelle indemnité est fixé à 300 € (pour la rentrée 2015) et 400 € (pour la rentrée 2016).

Elle sera versée aux enseignant-e-s d’EPS s’ils assurent un service d’au moins 6 h dans les classes de première et de terminale de la voie générale ou technologique.
Pour les PLP et les P.EPS, le ministère justifie cette indemnité spécifique en dédommagement du fait que ces enseignant-e-s ne bénéficient pas du nouveau dispositif de pondération accordé aux autres collègues assurant des heures d’enseignement dans des classes de première et de terminale de l’enseignement général ou technologique.

De fait, le ministère fait preuve de discrimination considérant qu’en matière de préparation des cours, d’évaluation et de suivi des élèves, la charge de travail des enseignant-e-s ne serait pas la même dans la voie générale ou technologique et la voie professionnelle.

La mise en place de cette indemnité spéciale pénalisera :

- Celles et ceux à temps partiel (souvent des femmes), et qui ne cumuleront pas forcément 6 h de service hebdomadaire d’enseignement dans les classes de première et de terminale de la voie professionnelle et dans les classes de CAP. Pourtant ils/elles auront tout de même à préparer au moins un CCF. Jusqu’à présent, ils/elles bénéficiaient au moins d’une indemnité CCF.

- Celles et ceux qui n’enseignent pas au moins 6 h dans les classes requises mais qui ont tout de même des CCF à faire passer.

- Celles et ceux qui font passer plusieurs CCF et qui ne toucheront donc au total pas plus de 300 € annuels (400 € en 2016).

La CGT Éduc’action a été à l’initiative d’un texte intersyndical (CGT Éduc’action, SNETAA-FO, SNUEP-FSU et SNEP-FSU), largement voté par le comité technique ministériel pour demander une égalité de traitement entre tous les enseignants.

Lors de sa présentation en CTM, la CGT Éduc’action a voté contre ce projet de décret.
Déclaration intersyndicale
Les décrets n° 50-581 et n° 50-582 ont été modifiés par un nouveau dispositif qui remplace « l’heure de première chaire » dont bénéficiaient les enseignants de certaines disciplines de la voie générale et technologique.
Celui-ci ne s’appliquerait pas aux enseignants d’éducation physique et sportive et aux enseignants de la voie professionnelle. Pour ces collègues, le projet de décret crée une indemnité de sujétion spécifique qui pénaliserait certains personnels à temps partiel, dans la mesure où ils ne cumuleront pas forcément les 6 heures de service hebdomadaire d’enseignement alors qu’ils auront tout de même à préparer au moins un CCF.

Il en est de même, par exemple, pour tout professeur enseignant 2 heures en classe de CAP et le reste de son emploi du temps en classe de seconde de Bac pro, mais ayant à préparer, pour sa classe de CAP, un CCF qui était rémunéré jusqu’à présent.
Nos collègues de la voie professionnelle ne bénéficieront pas de la pondération prévue pour les professeurs de la voie générale et technologique. Nous n’acceptons pas cette situation inégalitaire.
Une fois de plus, nous constatons que le Ministère fait preuve de discrimination en considérant que la charge de travail des enseignants ne serait pas la même entre les voies générale ou technologique et la voie professionnelle.
La CGT Éduc’action, le SNETAA FO, le SNUEP FSU et le SNEP FSU dénoncent cette proposition qui institutionnalise une inégalité de traitement entre les enseignants.

Pour cette raison, nous demandons :
- Le retrait de ce projet de décret que nous ne pouvons approuver.
- La modification du décret 2014-940 pour permettre à l’ensemble des enseignants des voies générale, technologique et professionnelle de bénéficier d’un allègement de service..
Nous souhaitons que le comité technique ministériel puisse émettre un vote sur ce dernier point.

Parce qu’ils constituent une remise en cause du caractère national des diplômes,
- La CGT Éduc’action revendique la suppression des CCF.
- La CGT Éduc’action se prononce contre l’évaluation par le mode du CCF dans l’enseignement professionnel. En CAP, une réflexion doit être menée sur les modalités d’une part de contrôle continu.
- La CGT Éduc’action réaffirme sa revendication d’obtenir de véritables décharges de service afin de reconnaître les charges particulières en matière de préparation des
cours, d’évaluation et de suivi des élèves dans certaines classes ou niveaux d’enseignement.


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Photo Bourse du Travail : Art Grafix (Travail personnel) [CC BY-SA 4.0], via Wikimedia Commons