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CGT Educ’Action 69

Registre du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement

mercredi 16 mars 2016

Registre du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise

 

Le décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 créée une nouvelle section dans le code du travail comprenant les articles D 4133-1 à D 4133-3.

 

Le travailleur est tenu d’alerter immédiatement l’employeur s’il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement (principe issu de l’article L 4133-1 du code du travail). 

 

Cette alerte doit :

 

- être consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées ;

- être datée et signée ;

- elle doit indiquer :

* les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement ; 

* le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement ; 

* toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.

L’alerte du représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être également consignée sur ce registre dans les mêmes conditions. 

 

Ce registre est disponible au secrétariat général de votre DSDEN.

Ce registre spécial doit être tenu à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.

 Textes réglementaires :

Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l’exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise

 

 


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Photo Bourse du Travail : Art Grafix (Travail personnel) [CC BY-SA 4.0], via Wikimedia Commons