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CGT Educ’Action 69

Textes de références

mercredi 16 mars 2016

 

Textes de références

La Fonction publique s’est dotée de textes de portée générale en matière de santé et de sécurité au travail :

  • 2015

Guide juridique de la DGAFP d’avril 2015 : application du décrét 82-453 modifié du 28 juin 2011 -

  • 2011

circulaire n°MFPF1122325C du 9 août 2011 ; circulaire d’application du décret n°2011-774 du 28 juin 2011 ;

décret n°2011-774 du 28 juin 2011 modifiant le décret n°82-453, version du décret n°82-453 consolidé transposition de l’axe 1 de l’accord du 20 novembre 2009 ;

  • 2010

loi n°2010-751 du 5 juillet 2010, transpose l’une des mesures de l’accord du 20 novembre 2009 prévoyant la création de Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;

circulaire du 18 mai 2010, c’est un rappel des obligation des administrations d’Etat en matière d’évaluation des risques professionnels, par le Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique aux Ministres d’Etat et Ministres ;

  • 2009

accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, il a pour objectif de rénover la politique des employeurs publics en matière de protection de la santé et de la sécurité afin d’améliorer les conditions de travail des agents ;

  • 2002

circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002, cette circulaire vise à fournir des éléments de droit et de méthode utiles pour promouvoir et faciliter la compréhension du document transcrivant les résultats de l’évaluation (Duerp) ;

  • 2001

décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, ce décret porte création d’un document unique relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (Duerp) ;

Décret n° 2001-232 du 12 mars 2001 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;

  • 2000

Circulaire n°2000-204 du 16 novembre 2000 (Acmo) ;

  • 1999

Arrêté du 13 juillet 1999 (IHS) ;

  • 1997

Circulaire n°97-196 du 11 septembre 1997 (IHS) ;

  • 1996

circulaire FP4 n°1871 et 95-1353 du 24 janvier 1996, circulaire d’application du décret n°82-453 du 28 mai 1982 ;

  • 1995

décret n°95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ;

  • 1993

circulaire n°93-306 du 26 octobre 1993, nouveau cadre législatif et réglementaire relatif à l’hygiène et à la sécurité dans certains établissements d’enseignement. Application des décrets n°91-1162 du 7 novembre 1991 et n°91-1194 du 27 novembre 1991 ;

  • 1991

loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 , cette loi a permis de transposer, pour l’essentiel, les dispositions que la directive cadre n°89/391/CEE du 12 juin 1989 ajoutait au droit français ;

  • 1989

directive n°89/391/CEE du 12 juin 1989, cette directive définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs et place l’évaluation des risques professionnels au sommet de la hiérarchie des principes généraux de prévention, dés lors que les risques n’ont pu être évités à la sources ;

  • 1982

décret n°82-453 du 28 mai 1982, constitue le décret cadre fixant les obligations des administrations de l’Etat en matière de protection de la santé et de la sécurité de leurs agents.

 

Hygiène et de la Sécurité dans la Fonction Publique Territoriale

Décret N°2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret N°85-603 du 10 juin 1985

Circulaire n °INTB1209800C du 12 octobre 2012 

Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par les Décret n°2000-542, 16 juin 2000, n°2002-1082 du 7 août 2002, n°2003-1118 du 19 novembre 2003

Décret n°2005-528 du 24 mai 2005, n°2005-1159 du 13 septembre 2005

Décret n°2008-339 du 14 avril 2008

 


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Photo Bourse du Travail : Art Grafix (Travail personnel) [CC BY-SA 4.0], via Wikimedia Commons