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CGT Educ’Action 69

La gestion des élèves redoublants ne doit pas se faire au détriment des conditions d’étude des élèves !

Ce droit nécessite la création de classes supplémentaires, pas l’explosion du nombre d’élèves par classe en Terminale !

mardi 26 septembre 2017

Le décret n° 2015-1351 du 26-10-2015 a inscrit dans le code de l’éducation le « droit au redoublement au sein de l’établissement d’origine  ». Pour autant, le ministère de l’éducation nationale n’a pris aucune mesure de nature à assurer l’exercice de ce droit dans des conditions correctes : pour cela, il est nécessaire de créer des classes supplémentaires !

En cette rentrée 2017, les pressions se multiplient sur les personnels pour faire accepter, en toute illégalité, des élèves supplémentaires dans des classes déjà pleines.

En effet, l’article R421-20 du code de l’éducation précise dans son 1° :

" En qualité d’organe délibérant de l’établissement, le conseil d’administration, sur le rapport du chef d’établissement, exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l’article R. 421-2et, en particulier, les règles d’organisation de l’établissement ;"

Or, l’articleR421-2 mentionne :"Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d’enseignement adapté disposent, en matière pédagogique et éducative, d’une autonomie qui porte sur :

L’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ;

2°L’emploi des dotations en heures d’enseignement et, dans les lycées, l’accompagnement personnalisé mises à la disposition de l’établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires

 

Faute d’anticipation, le ministère reporte de manière cynique la responsabilité de son incurie sur les personnels. Dans certains établissements c’est jusqu’à 4 ou 5 élèves que le rectorat tente d’imposer dans les classes au-delà des seuils.

Or ces seuils ont été fixés dans le cadre du plan de formation régional et régulièrement voté dans les conseils d’établissements ! Il est tout à fait illégal pour les directions d’établissement de s’asseoir dessus.

Cela pose des questions de sécurité dans les ateliers, ces seuils étant précisément destinés à permettre d’assurer des conditions de travail sures pour les élèves avec un taux d’encadrement adapté au travail sur machines dangereuses

C’est aussi une situation profondément injuste pour les élèves des classes en questions, dans les matières générales comme les matières professionnelles, qui voient leurs conditions d’étude se dégrader l’année même de leur examen !

 

  • Exigeons la création de structures supplémentaires avec les moyens afférents pour assurer un redoublement dans des conditions correctes
  • Refusons le non respect des seuils, que le rectorat cherche à imposer en toute illégalité
  • Refusons les logiques de culpabilisation : ce n’est pas aux personnels ni aux élèves de supporter les conséquences de l’incurie du ministère, qui a sciemment refusé toute anticipation des moyens nécessaire à l’exercice de ce droit dans des conditions correctes !
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Photo Bourse du Travail : Art Grafix (Travail personnel) [CC BY-SA 4.0], via Wikimedia Commons