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CGT Educ’Action 69

Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction publique : une véritable usine à gaz !

mardi 16 janvier 2018

Pour la CGT, opposée à la hausse de la CSG, le gouvernement n’a pas respecté l’engagement d’une progression du pouvoir d’achat des agents publics et met en place une véritable usine à gaz compte-tenu de l’hétérogénéité des situations et du dispositif retenu... 

A compter du 1er janvier 2018, la feuille de paye, des fonctionnaires et agents non-titulaires de l’État, va comporter une nouvelle ligne correspondant à l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique. 

En effet, comme vous le savez déjà, Emmanuel Macron et son gouvernement ont décidé d’augmenter la CSG de 1,7 %, aussi bien pour les actifs que pour les retraités.

Pour les agents actifs de la Fonction publique (titulaires et non-titulaires), un dispositif de compensation sera mise en œuvre afin de ne pas empiéter sur leur pouvoir d’achat.

C’est pour cela, que le 31 décembre 2017, est paru au Journal Officiel, décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n°  2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.

Ce décret définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité compensatrice - voir explications ci-après (*).

Il s’agit d’une fiscalisation du financement de la protection sociale. C’est-à-dire d’un glissement des cotisations qui y sont affectées de manière directe et explicite vers un impôt qui est, lui, assujetti aux choix et arbitrages budgétaires de l’État, d’un gouvernement.

C’est en ce sens que la CSG déroge à un principe fondateur de la sécurité sociale : la garantie et le contrôle qu’une partie des revenus est bien utilisée pour le financement de la protection sociale et non au budget général de l’Etat.

C’est pourquoi, la CGT conteste l’existence même de la CSG et revendique un financement à travers les cotisations sociales.

Mais rassurez-vous, même si l’augmentation de la CSG sera éventuellement compensée, votre rémunération mensuelle de base correspondant aux mois de janvier à décembre 2018 sera inférieure à celle des mois de l’année 2017. En effet, outre le fait que la revalorisation indiciaire prévue au 1er janvier 2018 dans le cadre du PPCR sera reportée d’une année, les fonctionnaires subiront une hausse de 0,27 % de leur cotisation pension civile !

(*) Pour les agents publics nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2018, le calcul de l’indemnité se fera selon les éléments indiqués ci-dessous (d’autres situations sont traitées dans le décret) :

La rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année 2017 est multipliée par 1,6702%**.

  • Pour les agents statutaires (fonctionnaires, magistrats, militaires, ouvrier d’Etat) sera déduit de ce montant la contribution exceptionnelle de solidarité (CES).
  • Pour les contractuels sera déduite de ce montant la cotisation salariale d’assurance maladie (0,75% du salaire brut), et, pour les personnels concernés, la baisse de la contribution salariale d’assurance chômage (2,4% du salaire brut).

Le résultat obtenu est ensuite multiplié par 1,1053***

** : 1,70% (hausse de la CSG) X 98,25% (% de l’assiette de la CSG) = 1,6702%.
*** : Le coefficient de 1,053 est appliqué pour compenser l’effet de la hausse CSG sur l’indemnité.

Un exemple de calcul : 

Agent de catégorie A – Professeur des écoles CN – échelon 1 – indice majoré 383 (au 01/09/2017)

 

A PAYER

A DEDUIRE

Traitement brut

1794,74

 

Retenue pension civile

 

184,68

Indemnité de résidence

53,84

 

Indemnité sujétion Rep+

192,67

 

Indemnité Suivi Accompagnement Elève

100,00

 

CSG non déductible

 

50,16

CSG déductible

 

106,60

CRDS

 

10,45

Cotisation sociale RAFP

 

16,63

Contribution de solidarité

 

19,26

Transfert « prime/points »

 

13,92

Totaux du mois

2141,25

401,70

NET A PAYER

1739,55 €

Calcul de la compensation : (R) est la rémunération soumise à la CSG prise en compte (en déduisant 13,92 € du transfert primes/points) soit 2141,25 € – 13,92 € = 2127,33 €

(R) 2127,33 € X 12 = 25 527,96 €

Si Indemnité activités péri-éducatives versée par semestre de 1714 € par an

(R) = 25 527,96 € + 1714 € = 27 241,96 €

  • 27 241,96 € X 1,6702 % = 454,9952 € : 12 = 37,9162 €
  • 37,9162 € - 19,26 € (CES) = 18,6563 €
  • 18,6563 € x 1,1053 = 20,5872 €

Indemnité compensatrice mensuelle = 20,59 €

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Photo Bourse du Travail : Art Grafix (Travail personnel) [CC BY-SA 4.0], via Wikimedia Commons