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CGT Educ’Action 69

Le CDI de droit public n’est pas titularisation !

applicable dès 2006

lundi 20 mars 2006

ce que dit la loi de juillet 2005 ce que précise la circulaire

La loi de juillet 2005 modifie l’article 4 du statut général en précisantqu’à"l’issue de la période de six ans(durée maximale des CDD)si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’ être que par décision expresse et pour une durée indéterminée".

CE QUE PRECISE LA CIRCULAIRE

Pour les agents en fonction au 27 juillet 2005 :
- > les maitres auxiliaires (MAGE) ;

- > les contractuels du premier et du second degré

lire la suite le Lien de la FERC février 2006

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Photo Bourse du Travail : Art Grafix (Travail personnel) [CC BY-SA 4.0], via Wikimedia Commons