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CGT Educ’Action 69

Le rectorat de Lyon invente des règles et prétend imposer l’avance de frais par les personnels victimes d’accidents de service : inacceptable !

mardi 8 octobre 2019

Le rectorat de Lyon a récemment publié au BIR du 9 septembre une notice concernant le traitement des accidents de service qui entend obliger dans son article 4 les collègues à avancer les frais en réglant sans carte vitale leurs frais de santé consécutif à un accident de service, dans l’attente de la reconnaissance de l’imputabilité au service.


Le rectorat présente ce changement de pratique (qui risque d’impacter grandement les collègues d’un point de vue santé et financier) comme la conséquence du Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat, mettant en place les CITIS. 


Or aucune disposition de ce décret n’introduit une telle obligation !


Le rectorat de Lyon tente donc de faire des économies de bouts de chandelles sur le dos des personnels et de leur santé ! Pour la CGT Educ’action c’est une pratique inacceptable !


N’hésitez pas à nous contacter si vous y êtes confrontés !


La notice : http://cache.media.education.


Le décret : https://www.legifrance.gouv.


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Photo Bourse du Travail : Art Grafix (Travail personnel) [CC BY-SA 4.0], via Wikimedia Commons