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CGT Educ’Action 69

Les conditions d’accès à la classe exceptionnelle :

mercredi 8 juillet 2020, par CGT Educ’action Rhône

Les conditions d’accès à la classe exceptionnelle :

Deux viviers distincts sont identifiés pour l’accès à la classe exceptionnelle : 

1er vivier  : 80% du contingent annuel

Les personnels enseignants, d’éducation ou psychologues qui, ayant atteint au moins le 3e échelon de la hors classe, justifient, à la date d’établissement du tableau d’avancement, de 8 années accomplies dans des conditions d’exercice difficiles ou d’exercice de fonctions particulières. Ces conditions et fonctions sont désignées ci-après sous le terme générique de « fonctions ».

La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.

2ème vivier  : 20% du contingent annuel

Dans la limite de 20 % du contingent annuel des promotions, les personnels qui, ayant atteint le dernier échelon de la hors classe, ont fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle.

La constitution du grade

 Effectif et montée en charge

Cible : 10% des effectifs du corps à la classe exceptionnelle en 2023

Dans la limite de l’objectif défini annuellement et en moyenne ci-dessus, un déploiement différencié tenant compte de la structuration des corps et permettant de disposer des viviers de promouvables :

- Pour le premier degré, le pourcentage est établi à 1,43 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2017, 2,86 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2018, 4,29 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2019, 5,72 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2020, 7,15 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2021, et 8,58 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2022.

- Pour le second degré, le pourcentage est établi à 2,51 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2017, 5,02 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2018, 7,53 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2019, 8,15 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2020, 8,77 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2021, et 9,39 % pour le tableau établi au titre de l’année 2022.

 Liste des fonctions retenues au titre du 1er vivier et précisions sur la durée exigée

La durée exigée de 8 ans peut concerner l’exercice d’une seule fonction éligible ou le cumul de durées d’exercice au titre de plusieurs fonctions éligibles. Si une même durée comporte à la fois l’exercice de fonctions et des conditions d’exercice éligibles, elle n’est prise en compte qu’une seule fois.

Cette durée d’exercice peut avoir été continue ou discontinue. Le principe de portabilité s’applique aux fonctions exercées dans un des corps enseignants, d’éducation et psychologues relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

 Liste des fonctions :

  • Education prioritaire
  • Enseignement supérieur
  • Post-bac
  • Directeur d’école et chargé d’école
  • Directeur de centre d’information et d’orientation
  • Directeur et directeur adjoint de SEGPA
  • Directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques
  • Conseiller pédagogique
    • Conseiller pédagogique en EPS
    • Conseiller pédagogique départemental ou de circonscription
  • Formateur
  • Enseignant référent handicap
  • Directeur départemental ou régional UNSS

Les modalités d’identification des promouvables et les principes de choix des promus

L’accès s’effectue au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement.

Tous les personnels qui remplissent les conditions sont promouvables.

Toutefois, pendant une période transitoire de 4 ans, les personnes remplissant les conditions d’accès doivent faire acte de candidature en déposant un dossier constitué d’un curriculum vitae. Un arrêté précisera les modalités de cette candidature. Les services compétents valideront sa recevabilité.

Selon les corps ou les positions administratives des agents, la liste des promouvables est arrêtée par le recteur/IA-DASEN ou le ministre chargé de l’éducation nationale.

Le recteur/IA-DASEN ou le ministre arrête, après avis de la CAP compétente, la liste des agents figurant au tableau annuel d’avancement au vu d’un barème comme précisé ci-dessous.

  • Pour le vivier 1 :

- une appréciation qualitative du recteur/l’IA-DASEN ou du ministre sur le parcours, l’exercice des fonctions (durée, conditions) et la valeur professionnelle de l’agent, formulée à partir des avis rendus par l’inspecteur pour le 1er degré ou par l’inspecteur en lien avec le chef d’établissement pour le 2nd degré. Cette appréciation se décline en quatre degrés : Excellent, Très favorable, Favorable, Défavorable  ;

- l’ancienneté de l’agent dans la Hors classe(comptabilisée à partir 3ème échelon)

  • Pour le vivier 2 :

- une appréciation qualitative du recteur/l’IA-DASEN ou du ministre sur le parcours et la valeur professionnelle de l’agent, formulée à partir des avis rendus par l’inspecteur pour le 1er degré ou par l’inspecteur en lien avec le chef d’établissement pour le 2nd degré. Cette appréciation se décline en quatre degrés : Excellent, Très favorable, Favorable, Défavorable  ;

- l’ancienneté de l’agent dans la Hors classe (comptabilisée à partir 3ème échelon). 

La CGT-Éduc’action, par le biais de ses élus CGT, sera particulièrement attentive sur les propositions qui seront faites. Elle continuera à dénoncer son opposition à la création de ce 3ème grade à accès fonctionnel qui ne permettra pas à l’ensemble des personnels de pouvoir y accéder en fin de carrière !  

La grille indiciaire de la classe exceptionnelle pour les PE, CERTIFIES, PEPS, PLP, CPE et PSY (à compter du 1er janvier 2019) :

 

Classe exceptionnelle

Ech

IM

Durée

Cumul

ES

HEA3

972

 

11 a 6 m

HEA2

925

1 a

10 a 6 m

HEA1

890

1 a

9 a 6 m

4

830

3 a

6 a 6 m

3

775

2 a 6 m

4 a

2

735

2 a

2 a

1

695

2 a

 

 (Attention, les indice majorés appliqués du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2018 sont de 5 points inférieurs à ceux affichés ci-dessus, sauf pour 4ème échelon ou l’indice majoré est de 826)

La grille indiciaire de la classe exceptionnelle pour les AGREGES (à compter du 1er janvier 2019) :

 

Classe exceptionnelle

Ech

IM

Durée

Cumul

HEB 3

1 067

 

 

HEB 2

1 013

1 a

7 a 6 m

HEB 1

972

1 a

6 a 6 m

HEA 3

972

1 a

5 a 6 m

HEA 2

925

1 a

4 a 6 m

HEA 1

890

1 a

3 a 6 m

1

830

2 a 6 m

 

(Attention, les indice majorés appliqués du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2018 sont de 5 points inférieurs à ceux affichés ci-dessus)

 La CGT-Éduc’action revendique une grille à un seul grade avec un avancement uniforme.

L’accès à ce 3ème grade ne sera réservé qu’à une toute petite partie (8 % du corps) des membres d’un corps ayant occupé des fonctions particulières ou ayant exercé dans des établissements difficiles. Seulement 2 % des autres collègues auront la possibilité d’accéder à ce nouveau grade.

La CGT Éduc’action est farouchement opposée à ce mode d’accès dans la mesure où 90 % des collègues en seront irrémédiablement exclus.


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Photo Bourse du Travail : Art Grafix (Travail personnel) [CC BY-SA 4.0], via Wikimedia Commons