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CGT Educ’Action 69

INEAT - EXEAT 2008 : DEMARCHE ET LETTRE TYPE

changement de département après le mouvement informatisé

lundi 10 mars 2008, par CGT Educ’action Rhône

L’inspection académique organise un mouvement complémentaire aux permutations informatisées et prononce des mutations par exeat (sortie) et ineat (entrée). En dehors de quelques situations particulières appréciées par l’inspecteur d’académie, cette phase d’ajustement concerne les personnels ayant préalablement participé au mouvement informatisé ou dont la mutation du conjoint est connue après.

Les stagiaires peuvent tout de même y participer.

• Ce mouvement complémentaire doit se faire après consultation de la CAPD (commission administrative paritaire départementale), dans le respect du barème appliqué aux permutations et mutations informatisées.

• En cas d’égalité de barème, les candidats sont départagés en fonction de la durée de séparation

• Le rapprochement de conjoint reste prioritaire, y compris quand le conjoint n’est pas fonctionnaire.

• La délivrance de l’exeat doit obligatoirement précéder celle de l’ineat. Certains inspecteurs d’académie refusent les exeat parce que leur département est déficitaire (manque de personnels) et que les exeat accroissent ce déficit

Les demandes d’exeat et d’ineat se font sur papier libre, accompagnées des pièces justificatives :

• Photocopie du livret de famille, certificat de concubinage, de PACS,...

• Attestation de l’employeur du conjoint précisant depuis quelle date il est employé dans le département demandé.

Il faut envoyer à l’inspecteur d’académie de son département les deux courriers :

La demande d’exeat, adressée à son inspecteur d’académie, et la demande d’ineat, adressée à l’inspecteur d’académie du département d’accueil.

Vous trouverez ci-jointes une proposition de lettre type ainsi qu’une fiche de suivi individuel à nous retourner pour que nous puissions suivre votre dossier :

PDF - 69.5 ko
fiche suivi ineat-exeat
PDF - 14.9 ko
ineat-exeat : lettre type

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Photo Bourse du Travail : Art Grafix (Travail personnel) [CC BY-SA 4.0], via Wikimedia Commons