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CGT Educ’Action 69

Faire respecter ses droits : Le temps partiel de droit.

mercredi 31 décembre 2008, par CGT Educ’action Rhône

Les parents d’enfant de moins de 3 ans, ont droit à un congé parental d’éducation pour élever leur enfant.

Ce congé peut prendre 2 formes : une cessation d ’activité [1] ou un temps partiel qui permet d’ouvrir à une allocation de la part de la caisse d’allocation familiale : le COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX D’ACTIVITE (Clca)

Le temps partiel de droit

les textes prévoient que la demande doit être déposée avant le 31 mars [2], cependant, les circulaires rectorales fixent des délais plus courts. [3]

Il ne peut en aucun cas vous être refusé.

Point de départ et durée

Il doit débuter

  • soit en début d’année scolaire
  • soit immédiatement après le congé maternité/paternité/d’adoption à condition d’en faire la demande 2 mois avant [4]

La demande est valable jusqu’à la fin de l’année scolaire. Il sera renouvelé automatiquement pour 3 années scolaires.

Vous pouvez cependant, demander à interrompre ces 3 années en faisant la demande lors de la campagne d’enregistrement des temps partiels. [5]

Les conséquences sur le traitement

- si vous optez pour un « vrai » 80%, vous serez rémunérez sur la base de 85,7% [6]
- si vous optez pour un 77,77%, vous serez rémunéré sur la base de 77,77%

Prenons un exemple :
- un certifié demande un 14/18è soit 77.77%, il sera rémunéré 12 x 77,77% soit 9.33 fois son traitement mensuel à temps plein
- un certifié demande un 80%, il travaillera alors 14,40h soit 0,40 x 36 = 14h30min de plus par an et sera alors rémunéré 12 x 85.7 soit 10,28 fois son traitement mensuel à temps plein...

Pour une semaine de travail en mois, vous perdez près d’un mois de salaire !

Note : La circulaire rectorale prévoit explicitement, la possibilité d’optez pour un 80% via une annualisation
J’attire votre attention sur le fait qu’un temps partiel à 80 % pour un certifié peut le cas échéant engendrer une quotité travaillée de 14h40. Il appartient au chef d’établissement alors de décider si une telle quotité est compatible avec l’organisation du service de l’enseignant et de lisser le service sur l’année (à savoir, 19 semaines à 14 heures et 17 semaines à 15 heures par exemple). [7]

Les conséquences sur la retraite

La période de temps partiel pour élever un enfant de moins de 3 ans est prise en compte gratuitement dans les droits à pension. Il n’y a donc pas de versement de cotisation sur la quotité non travaillée. Cette prise en compte est limitée à 3 ans par enfant.

Pour le droit à pension [8] : une année à temps partiel compte pour une année cotisée, indépendamment du nombre d’heures effectivement travaillées.

Par contre pour le droit à versement [9] c’est le temps de travail réel qui sera prise en compte. ie si vous avez été à 77,77%, ce sera cette quotité qui sera prise en compte,

Les conseils de la CGTeduc’action

- N’hésitez pas à demander un vrai 80%. Ne faites pas une demande en heure entière [10]. C’est à l’administration de s’adapter en vous proposant -au besoin - l’annualisation pour obtenir un nombre entier d’heures hebdomadaires

- la circulaire rectorale prévoit la possibilité de moduler de 2h le temps de travail des temps partiel demandés en fonction de nécessité de service. Cette possibilité n’est pas offerte par les textes à l’administration concernant les temps partiels de droit tel que le congé parental d’éducation pour les parents d’enfant de moins de 3 ans.
Vous êtes donc en droit de refuser une telle augmentation ou diminution de votre temps de travail qui ne correspond pas à votre demande. n’hésitez pas à rayer ce paragraphe dans le formulaire de demande

Notes

[1] Article 52 à 57 Décret n°85-986 du 16 septembre 1985

[2] Article 2 du décret 82-624

[3] exemple pour la rentrée 2009/2010 avant le 9 janvier 2009

[4] Article 1-3 du décret 82-624

[5] Article 2 du décret 82-624

[6] Dernier alinéa de l’article 1-5 du décret 82-624 et Dernier alinéa de l’article 1 du décret 82-624

[7] page 3 du BIR N°14

[8] ie le droit de liquider sa pension

[9] ie le montant de votre pension

[10] vous pouvez demander 14,40h

Réponses (1)

  • Le 13 mai 2009 j’ai donné naissance à mon 3éme enfant. Après réflexion j’ai fait une demande de temps partiel à 80%. Etant TZR et sachant qu’il y avait 9 heures de BMP dans mon établissement de rattachement pour l’année scolaire 2008-2009 (dans mon lieu de résidence) je ne me suis pas inquiétée comptant sur le bon sens de l’administration et l’expérience de mon syndicat. Quelle n’a pas été ma déception en apprenant ma nomination à plus de 70km de chez moi pour 12 heures certes mais avec quel emploi du temps !!
    J’ai bien compris que cette demande de temps partiel était une vrai punition car non seulement je serai encore moins disponible pour mes enfants qu’avec un temps plein et cette nomination me met dans une situation financière difficile car je n’avais pas calculé autant de frais d’essence et de frais de garde supplémentaires sur mon budget.
    Je n’ai qu’une envie c’est d’annuler ma demande de temps partiel et retrouver une nomination acceptable pour le bien-être de ma famille.
    Ma demande de temps partiel a été faite au moment de la phase d’ajustement après les résultats du mouvement intra. Peut-on me refuser ma demande d’annulation ? Mon congé de maternité se termine le 18 septembre 2009.

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Photo Bourse du Travail : Art Grafix (Travail personnel) [CC BY-SA 4.0], via Wikimedia Commons