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CGT Educ’Action 69

AVENIR DES NON TITULAIRES : Négociations ministerielles

Où en sommes nous ?

mardi 22 février 2011, par Stephane

Le 10 février s’est déroulée la quatrième séance de négociations sur les non-titulaires.

La prochaine aura lieu le 23 février toute la journée.
La dernière, conclusive, est prévue le 7 mars au matin.

Cette courte information a pour but de faire un point d’étape, forcément synthétique.
Le premier élément à considérer est que le document servant de base aux négociations et transmis durant les fêtes de fin d’année, a déjà été profondément remanié. De nouvelles modifications sont d’ores et déjà prévues.
D’ailleurs, ce projet de protocole d’accord (car c’est bien de cela dont il s’agit) ne se présente plus sous la forme de 5 volets mais d’un document unique. Cela correspondait à une de nos demandes.
La « présentation politique » affirme clairement que les emplois permanents doivent être pourvus par des fonctionnaires, qu’un dispositif de titularisation doit être mis en place et que la précarité doit être endiguée.
Même si toutes les formulations ne nous conviennent pas, les progrès sont notoires.

Demeurent deux problèmes significatifs :
- L’éventuelle signature par les associations d’élus (ARF, ADF et AMF) et la Fédération Hospitalière de France au titre d’employeurs publics, ce que la CGT conteste.
- La perspective d’un comité de suivi réservé aux seuls signataires, ce que nous dénonçons.

Sur le dispositif de titularisation lui-même, les choses ont également avancé mais des incertitudes et des insuffisances demeurent.
- Celui-ci devrait durer 4 ans.
- Tous les CDI sont éligibles.
- Les CDD, qui étaient exclus du dispositif dans les premières propositions gouvernementales, sont à présent concernés. Mais, les conditions d’ancienneté requises -6 ans sur les 8 dernières années- sont inacceptables. D’ailleurs, toutes les OS les refusent, revendiquant, de manière diversifiée, un raccourcissement des conditions.

Les voies de titularisation directes pour les « contractuels de haut niveau » ont été retirées, ce qui est une bonne chose.
Enfin, mais ça n’est pas le moindre des aspects, aucune estimation des ayants droit potentiels à la titularisation n’est pour l’instant avancée. Il va de soi que les éclaircissements sont absolument indispensables sur cette question.

Sur « la fermeture du robinet » (la restriction du recours aux non titulaires), des éléments positifs sont sur la table.
Il en est ainsi, par exemple, de la meilleure définition de ce que sont les besoins temporaires, d’un plus grand encadrement des contrats qui y sont liés, de la création de contrats-types, de l’examen du problème majeur que constitue les « reçus-collés » dans la FPT, de la concertation dés 2011 sur les EP dérogatoires….
Notons aussi la suppression de l’expérimentation du CV anonyme que toutes les OS réclamaient.

Néanmoins, là également, des manques subsistent et certaines dispositions envisagées ne sont pas admissibles.
Par exemple, la proposition de sanctions, y compris financières, faite par la CGT pour les employeurs publics qui ne respecteraient pas les textes en vigueur n’est pas reprise. Autre exemple : les ministres envisagent d’étendre, certes dans des cas limités, le recours à des contrats de 3 ans par les catégories B et C (ce qui existe déjà pour le A), ce qui est irrecevable.

Enfin, même s’il s’agit à présent « d’un point réservé », le contrat de projet figure toujours dans le document, or ce point n’est pas négociable pour la CGT.

Sur le reste des dispositions (droits des ANT, moyens de contrôle, éléments statistiques…), le texte a beaucoup progressé : le rôle des futurs CT est largement renforcé, le Conseil commun de la FP sera doté d’une formation spécialisée (c’est la reprise d’une revendication de la CGT) et, entre autres, il est affirmé que « les agents non-titulaires ont vocation à bénéficier des prestations d’action sociale et de la protection sociale complémentaire dans les mêmes conditions que les fonctionnaires ».
Ceci étant, c’est encore insuffisant puisque ne figurent pas, par exemple, l’indemnité de précarité et les droits en matière de congés maladie.

Voilà donc le point, encore une fois à gros traits (il faudrait des pages et des pages pour tout détailler), qu’il était nécessaire d’effectuer sur cette négociation.
En plus des 2 prochaines dates du 23 février et du 7 mars évoquées au début, une rencontre intersyndicale FP a lieu le lundi 14 février au soir et une réunion CGT FP, le 15 février après-midi.

En tout état de cause, il est évident que la CGT prendra tout le temps nécessaire pour nourrir ses échanges et consulter avant d’arrêter sa position.

Deuxième séance de négociations sur les non-titulaires à la Fonction publique

COMMUNIQUÉ DE LA CGT FONCTION PUBLIQUE

Cette nouvelle séance de négociations sur les agents non-titulaires a eu lieu le 26 janvier.
A cette occasion, la CGT a brièvement – mais clairement et fermement - rappelé ses priorités. En particulier, en s’appuyant sur une lettre de Georges Tron envoyée récemment aux organisations syndicales, elle a réaffirmé 2 point essentiels et incontournables :
- Dans sa correspondance, le Secrétaire d’Etat déclare être résolument attaché à « l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires ». En plein accord avec ce socle du Statut Général, la CGT a, de nouveau, souligné que ce n’est pas étendre les cas de recours au non-titulariat qui est nécessaire mais, tout à l’inverse, que c’est bien de les réduire de manière drastique qui est indispensable.
- Toujours à partir du même principe que la norme - toujours d’actualité – de l’emploi dans la Fonction publique est bien statutaire, la CGT a redit que le « dispositif de titularisation » devait être ouvert à tous les agents non-titulaires exerçant leurs fonctions sur un besoin permanent quelle que soit la nature et le financement de leurs contrats.
La CGT a insisté également sur la mise en place de moyens de contrôle et de sanctions financières, la création d’une prime de précarité, la fin du système du « reçu-collé » dans la Fonction publique territoriale, la question du titulariat dans certaines institutions dérogatoires…
La réunion a duré toute la journée.

D’ores et déjà, 3 nouveaux rendez-vous sont programmés : les 3, 7 et 10 février.
Avant la première de ces prochaines rencontres, le projet de document servant de base aux négociations sera amendé par la Fonction publique.
Même si elles sont encore notoirement insuffisantes, le gouvernement fait des concessions. Nous devons donc poursuivre et amplifier notre campagne.
Une intersyndicale de la Fonction publique se tiendra le 1er février en fin d’après-midi.

Montreuil, le 28 janvier 2011


Compte-rendu de la 2ère réunion de négociations


La 2e réunion de négociation avec le ministère de la Fonction publique sur les contractuels s’est tenue lundi 17 janvier. Le ministre Baroin lui-même a ouvert la réunion.
Le front unitaire unanime (CGT, CFTC, CFDT, CGC, FSU, Solidaires, UNSA ensembles et FO de son côté) de l’ensemble des fédérations syndicales de la Fonction publique a répété les revendications qui l’avait conduit à suspendre les négociations le 11 janvier : une extension des mesures de titularisation aux CDD, en plus des CDI, et l’abandon explicite du contrat de projet (voir courrier intersyndical).

Les ministres, Baroin puis Tron, ont affirmé de manière nette que les emplois permanents de la Fonction publique devaient être pourvus par des fonctionnaires. Ensuite, ils ont concédé l’ouverture du dispositif de titularisation envisagé (des concours spécifiques) aux CDD en plus des CDI. Les conditions en sont à négocier dans le cadre de la présente proposition d’accord, et dans leur esprit cette ouverture doit être limitée, ne serait-ce que pour établir une égalité de traitement avec les concours internes des titulaires.
D’autre part, les ministres ont insisté sur le fait que les contrats de projet n’ont jamais été considérés comme un préalable, mais comme un simple élément à propos duquel le gouvernement souhaite avoir une discussion. Les ministres reportent le débat sur ce contrat à la toute fin des négociations, et souhaitent avant tout avoir un échange à ce sujet avec les syndicats, tout en étant conscient de leur opposition unanime à cette formule.

L’ensemble des syndicats ont considéré que les pas politiques faits par les ministres de la Fonction publique permettaient d’entrer dorénavant en négociation.
L’ouverture sur les CDD est politiquement importante, à nous d’élargir la brèche le plus possible. Concernant les contrats de projet, les syndicats ont tous répété que leur abandon était une condition à la signature d’un éventuel accord avec la Fonction publique à l’issue des négociations.
Il apparaît maintenant très clairement que la question de la titularisation prendra la forme d’un cadre général, qui sera appliqué ensuite par les employeurs publics avec de vraies marges de manœuvres, en particulier en terme de volume.

Cela rend d’autant plus indispensable de construire une mobilisation durable, qui se donne les moyens de son ancrage auprès des employeurs publics.
La journée d’action du 20 trouve tout son sens dans cette démarche, comme étape de cette construction.

 


 

Compte-rendu de la 1ère réunion de négociations
Infos au 16 janvier

Les négociations sur les non-titulaires ont commencé le mardi 11 janvier 2011. 7 des 8 organisations syndicales ont fait savoir par un communiqué et par un courrier leur refus des annonces du gouvernement et leur exigence d’un vrai plan de titularisation. Seul FO et ses syndicats enseignants (SNETAA, SNCL et SNUDI) ont refusé cette expression commune face au gouvernement.
Rappelons que les annonces gouvernementales sont pour l’instant très limitées :
- Mise en place de concours spécifiques professionnalisés. Ce dispositif serait ouvert pendant 3 ans, pour les personnels actuellement en CDI. La Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle (RAEP) interviendrait dans le concours. Le gouvernement ne chiffre pas le nombre de personnes qui serait concerné : sans doute peu quand on sait la rigueur budgétaire actuelle…
- Il faudrait désormais avoir cumulé 6 années sur les 8 dernières années pour pouvoir bénéficier d’un CDI. C’est une petite amélioration car les 6 années strictes actuelles bloquent effectivement l’accès au CDI pour beaucoup de contractuels.
- Le gouvernement annonce une harmonisation des rémunérations prenant en compte "la performance" des personnels ! Encore une fois, "le mérite" sert de paravent à une nécessaire revalorisation salariale.


Attention ! La logique du gouvernement est aussi très dangereuse : utiliser les CDI sur des emplois permanents. Autrement dit, plutôt que de titulariser des personnels qui rendent un service permanent donc occupent un emploi de fonctionnaire, le gouvernement se contente de leur proposer... un CDI. Le gouvernement considère donc que les personnels en CDI ne sont pas précaires ! La CGT Educ’action s’oppose fermement à cette conception du Service Public. Le CDI n’est pas une titularisation, tous les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires.

Le jeudi 20 janvier 2011, nous vous appelons à vous mettre en grève pour vous faire entendre !
A 9h30, nous nous retrouverons avec les non-titulaires des autres ministères de la Fonction Publique à la bourse du travail de Saint-Denis (9 rue Génin, métro : Porte-de-Paris), puis nous irons ensemble au rassemblement qui sera organisé à partir de 12h00 devant la préfecture de Bobigny.
Des dizaines de rassemblements seront organisés un peu partout en France par la CGT, la FSU et SUD-Solidaires.

Il est essentiel et très important que ces initiatives soient réussies, sans cela les organisations syndicales n’auront aucun poids pour peser pour faire évoluer le texte du gouvernement pendant les négociations.



Infos de début janvier

Cette année 2011 sera très importante pour les non-titulaires : d’abord parce que les négociations avec le ministère de la Fonction Publique vont commencer en janvier, avec un projet de loi vers Pâques ; ensuite parce que les non-titulaires auront une voix importante lors des élections qui auront lieu en octobre 2011, à la fois pour la CCP mais aussi pour les futurs Comités Techniques qui détermineront les syndicats représentatifs. Nous aurons l’occasion de revenir sur ces élections qui seront vitales pour la CGT et pour vos revendications, l’urgence c’est le plan de titularisation promis par Sarkozy il y a maintenant presque un an.

Comme vous le savez, des réunions techniques se sont déroulées de septembre à novembre 2010, le calendrier prévoit que le gouvernement ouvre les négociations sur son projet de loi dès le mois de janvier 2011. G. Tron, ministre chargé de la Fonction Publique, a envoyé aux syndicats puis diffusé dans la presse (Les échos) une version allégée de ses propositions. Vous trouverez ce document qui servira de base aux négociations sur notre site.
Le moins que l’on puisse dire c’est que l’on sait maintenant précisément pourquoi il faut nous mobiliser !


 

Quelques commentaires sur ce document :

- Il s’agit d’un document de travail, qui ne donne pas de détail sur les propositions du gouvernement. De fait, avant même que les négociations ne commencent, il est prématuré de le détailler. Il était aussi prématuré, comme l’a fait le gouvernement, de diffuser sans autre commentaire ce document. A n’en pas douter, c’est le signe que le gouvernement est fébrile sur ce dossier, tout en illustrant une nouvelle fois le peu d’intérêt donné au dialogue social en diffusant un document avant même toute discussion avec les syndicats

- Il s’agit d’un document Fonction Publique, la terminologie semble éloignée de celle employée dans l’Education Nationale (« emploi permanent », « emploi temporaire »), il faut donc aussi rester prudent sur l’application ministère par ministère, en fonction des spécificités.


En tout état de cause, le gouvernement fait quelques propositions qui devront concerner l’Education Nationale :
- Il faudrait désormais avoir cumulé 6 années sur les 8 dernières années pour pouvoir bénéficier d’un CDI. C’est une très petite amélioration car les 6 années strictes actuelles bloquent effectivement l’accès au CDI pour beaucoup de contractuels, mais l’accès au CDI n’est pas une titularisation ! Il s’agit en fait simplement d’appliquer les règles des personnels ayant plus de 50 ans à l’ensemble des personnels.
Attention car la logique du gouvernement est très dangereuse et explicitement donnée : utiliser les CDI sur des emplois permanents...autrement dit, plutôt que de titulariser des personnels qui rendent un service permanent de Service Public, donc occupent un emploi de fonctionnaire, le gouvernement se contente de leur proposer... un CDI. Le gouvernement considère donc que les personnels en CDI ne sont pas précaires…
La CGT-Educ’action s’oppose fermement à cette conception du Service Public. Le CDI n’est pas une titularisation, tous les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires.
- Il y aurait par ailleurs la mise en place de concours spécifiques professionnalisés. Ce dispositif serait ouvert pendant 3 ans, pour les personnels actuellement en CDI. La RAEP interviendrait dans le concours. Le gouvernement ne chiffre pas le nombre de personnes qui seraient concernés : sans doute peu quand on sait la rigueur budgétaire actuelle (peu de places aux concours, suppressions d’emplois) et quand on sait que le gouvernement considère que donner un CDI suffit à sortir de la précarité… Voilà donc le plan de titularisation promis ???!!!!!
La CGT-Educ’ation considère cette proposition comme largement insuffisante et réitère sa revendication de titularisation de tous les précaires, sans condition de concours, ni de nationalité, mais avec une formation.
- Le gouvernement en profite pour essayer de faire passer à l’ensemble de la Fonction Publique ses contrats de projet "à terme incertain". Il s’agit ni plus ni moins que de créer le contrat de précarité permanente ! A mettre en parallèle avec la lettre de mission dans les établissements CLAIR ?
- L’uniformisation des procédures et des contrats est louable mais nous demandons à voir ! La CGT-Educ’action revendique ainsi que les Commission paritaire des non-titulaires (les CCP) voient leurs compétences élargies par exemple aux affectations des personnels.
- Le gouvernement annonce une harmonisation des rémunérations prenant en compte "la performance" des personnels... ! La CGT-Educ’action revendique une grille calquée sur celle des fonctionnaires et refuse toute rémunération au mérite.

Ces annonces sont bien loin de faire le compte à la fois pour les personnels en situation de précarité et pour le Service Public qui a besoin de personnels pour fonctionner.

Jeudi 9 décembre 2010, les organisations syndicales de la Fonction Publique CGT, FSU et Solidaires ont organisé de premières initiatives pour un plan de titularisation rapide. Les annonces du gouvernement rendent urgentes une mobilisation d’ampleur.
Dans le cadre d’une nouvelle journée de mobilisation dans la Fonction Publique, la CGT-Educ’action appelle à une journée de grèves le jeudi 20 janvier 2011 sur les revendications suivantes :
- Mettre en œuvre une loi de titularisation, seule à même d’apporter des réponses statutaires et collectives. Dans l’Education Nationale, la CGT revendique une titularisation sans condition de concours ni de nationalité et avec une formation adaptée.
- Arrêter le recrutement de non-titulaires pour des missions pérennes de service public
- Améliorer les conditions de reclassement des non-titulaires au moment de leur titularisation
- Renforcer dans l’immédiat les droits sociaux des agents non-titulaires, la reconnaissance de leurs qualifications, la cohérence de gestion, une grille de salaire alignée sur celle des titulaires. Cela passe aussi par un élargissement et une harmonisation nationale des compétences des CCP.

Vous pouvez également retrouver le courrier des organisations CGT de la Fonction publique

Nous nous retrouverons le jeudi 20 janvier 2011 dès 9h30 à la bourse du travail de St Denis pour une AG avant la mobilisation qui reste à définir (Pour le 93 : un rassemblement devant la préfecture de Bobigny est organisé de 12h à 13h)


Vous trouverez ici un premier tract de la CGT-Educ’action pour mobiliser





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Photo Bourse du Travail : Art Grafix (Travail personnel) [CC BY-SA 4.0], via Wikimedia Commons