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CGT Educ’Action 69

LOI DE TITULARISATION : Adoption du SENAT

Une loi en dessous des engagements du gouvernement

jeudi 26 janvier 2012, par Stephane

Ce texte est un progrès indéniable pour les précaires qui sont concernés, et c’est là tout le sens de la signature de la CGT en mars 2011 lors du protocole TRON. Mais cette loi est un socle minimal très insuffisant bien loin des engagements du protocole.

D’abord, le gouvernement a tout fait pour qu’elle ne concerne pas le plus grand nombre de précaires.

Les solutions apportées concernent bien plus les passages en CDI que les titularisations. Dans la fonction publique, le statut général pour les emplois permanents, c’est celui de fonctionnaire. Alors pourquoi recourir au CDI alors qu’on pourrait titulariser davantage  ? En prétextant faire une loi pour titulariser les contractuels, le gouvernement veut banaliser le CDI pour s’en prendre au statut de fonctionnaire.

Ensuite le projet de loi ne donne pas les moyens de refermer le tonneau des Danaïdes : Le paradoxe est que, dans les un ou deux ans qui suivent chaque plan de titularisation, on constate que les contractuels sont au moins aussi nombreux qu’après.

La CGT exige que des mesures s’imposent afin de mieux encadrer le recours aux précaires. Si le projet de loi en contient certaines, il ne va pas assez loin. Il faut des sanctions financières contre les employeurs publics qui continueraient à employer des agents non titulaires sans que cela ne se justifie.

Avec une loi aussi "précaire", reste à savoir quelle portée aura ce dispositif de lutte contre la précarité, alors que continue la politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux.

La CGT exige toujours la titularisation de tous les précaires sans concours ni conditions de nationalité mais avec une formation


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Photo Bourse du Travail : Art Grafix (Travail personnel) [CC BY-SA 4.0], via Wikimedia Commons