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CGT Educ’Action 69

AGENTS NON TITULAIRES

Nouvelles modalités de renouvellement de contrat

mardi 22 mai 2012, par Stephane

Vous trouverez ci-dessous les infos concernant les nouvelles dispositions du renouvellement des CDD en CDI.

Lire la note de service du MEN en date du 15 mars 2012, relative à l’application des articles 8 et 9 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 publiée le 13 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire el à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique et aux nouvelles dispositions du renouvellement des CDD en CDI.

Lire le tableau synthétique CGT de la note de service Image

 

Les textes officiels :

  • LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
  • Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d’organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
  • Lire le protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l’emploi titulaire et amélioration des conditions d’emploi.
  • circulaire Fonction Publique du 21 novembre 2011, relative à la mise en œuvre du protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

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Photo Bourse du Travail : Art Grafix (Travail personnel) [CC BY-SA 4.0], via Wikimedia Commons