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CGT Educ’Action 69

DEMANDES DE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL DES PERSONNELS ENSEIGNANTS, D’ÉDUCATION ET D’ORIENTATION TITULAIRES DU SECOND DEGRÉ POUR 2013-2014

mardi 18 décembre 2012, par Olivier Champoussin

BIR n°14 du 10 décembre 2012 Réf : DIPE/DPAID/DOS/DSI (CRIA) n° 2012-094

LA CAMPAGNE UNIQUE DE DEMANDES SE DEROULERA DU 10 DECEMBRE 2012 AU 9 JANVIER 2013

[*1 Déroulement de la campagne 2013-2014*]

a) Personnels concernés : première demande de temps partiel, demande de modification de quotité de temps partiel. Sont concernés les personnels titulaires nommés à titre définitif dans leur établissement ou sur une zone de remplacement, qu’ils envisagent ou non de participer aux phases inter et intra académiques du mouvement national à gestion déconcentrée.

Rappel : les personnels qui reconduisent leur demande de temps partiel à l’identique par rapport soit à l’année scolaire 2011-2012, soit à l’année scolaire 2012-2013 ne participent pas à la campagne (tacite reconduction pour 3 ans). En revanche, s’ils souhaitent surcotiser pour l’année scolaire 2013-2014, ils doivent remplir l’imprimé qui figure en annexe 3. Cet imprimé est à renvoyer aux services concernés (DIPE/DPAID).

b) Saisie A l’aide de l’imprimé joint en annexe 1 pour les enseignants, et de l’annexe 2 pour les personnels d’éducation et d’orientation, les personnels intéressés adressent sous couvert de leur chef d’établissement leur demande selon les modalités suivantes : · l’original aux services gestionnaires du Rectorat (DIPE ou DPAID) · pour les collèges uniquement, une copie à la division de l’organisation scolaire de la direction des services académiques de l’éducation nationale du département d’affectation. du 10 décembre 2012 au 9 janvier 2013, les chefs d’établissement saisiront les demandes sur l’application GIGC (gestion individuelle, gestion collective), sauf pour les COP (utilisation uniquement de l’annexe 2).

c) Reprise à temps plein Les personnels qui, bénéficiant actuellement d’un temps partiel, souhaitent reprendre à temps plein doivent faire connaître leur décision par lettre manuscrite aux services concernés (DIPE/DPAID).

[*2 - Les deux régimes de temps partiel*]

a) Le temps partiel sur autorisation Il est accordé compte tenu des nécessités de service et des possibilités d’aménagement du temps de travail notamment en cas d’annualisation du temps partiel. Un refus peut être formulé par le chef d’établissement dès lors qu’il est fondé sur l’intérêt du service.

Quotités possibles Les enseignants, COP et CPE ont la possibilité d’exercer une activité à 50, 60, 70, 80 ou 90 % de leur quotité statutaire (transposé en un nombre entier d’heures hebdomadaires).

Durée de l’autorisation L’autorisation de temps partiel prend effet à compter du 1er septembre pour la totalité de l’année scolaire. Elle est reconduite tacitement dans la limite de 3 années scolaires, sauf dans l’hypothèse d’une mutation intervenue dans l’intervalle. b) Le temps partiel de droit, pour raisons familiales Il peut être demandé :
- lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant et jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou de son arrivée dans le foyer (veille de la date anniversaire),
- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un parent ascendant atteint d’un handicap ou victime d’un accident ou d’une maladie grave. Sauf cas d’urgence, une demande écrite accompagnée des justificatifs requis doit être adressée au chef d’établissement au moins deux mois avant la date de début du temps partiel.

Quotités possibles Les enseignants, COP et CPE ont la possibilité d’exercer une activité à 50, 60, 70 ou 80 % de la quotité statutaire (transposé en un nombre entier d’heures hebdomadaires). Si le temps partiel ne peut être refusé, la quotité travaillée peut être modulée en fonction des besoins du service. En cas d’interruption de temps partiel de droit en cours d’année, un temps partiel sur autorisation sera automatiquement généré pour compléter l’année scolaire, sauf demande expresse de l’intéressé sollicitant par écrit (avant la rentrée scolaire) l’autorisation de reprendre à temps complet dès les 3 ans de son enfant.

Durée de l’autorisation L’autorisation de temps partiel prend effet à compter du 1er septembre pour la totalité de l’année scolaire. Elle est reconduite tacitement jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou de son arrivée dans le foyer.

[*3 - Rémunération*]

Pour les personnels exerçant un temps partiel inférieur à 80 %, la rémunération est calculée au prorata du temps de travail effectué. Ainsi un enseignant exerçant à 60 % sera rémunéré sur la base de 60 % d’un traitement à temps plein. Lorsque la quotité est aménagée entre 80 et 90 %, la fraction du traitement, de l’indemnité de résidence et des primes et autres indemnités est calculée selon la formule suivante : Quotité de temps partiel aménagée en pourcentage d’un service à temps complet x (4/7) + 40 Pour une quotité de travail de 80 %, la rémunération sera de 85,70 % d’un traitement perçu à temps complet. Pour une quotité de 90 % la rémunération sera de 91.40 %.

[*4 - Pensions de retraite : LE CHOIX DE LA SURCOTISATION*]

Depuis le 1er janvier 2004, il est possible de surcotiser. L’agent ayant bénéficié d’un temps partiel (sauf temps partiel de droit pour élever un enfant) peut demander à surcotiser sur la base d’un temps plein. Cette surcotisation ne peut avoir pour effet d’augmenter de plus de quatre trimestres la durée prise en compte pour la liquidation. La durée pendant laquelle un fonctionnaire peut surcotiser sera donc fonction de la quotité choisie. Exemple : un fonctionnaire travaille à 80 %. La durée prise en compte pour la liquidation est de trois trimestres et 18 jours par année de travail. Pour obtenir les quatre trimestres supplémentaires, il pourra surcotiser pendant 5 ans. L’intéressé doit préciser s’il souhaite surcotiser pour l’année scolaire 2013-2014 à l’aide de l’annexe 3, même si son temps partiel est reconduit tacitement. Une simulation du montant des sommes à verser est disponible sur le site de l’Académie de Lyon :

http://www1.ac-lyon.fr/personnels/e...

Attention : avant d’opter, le cas échéant, pour la surcotisation, il est impératif de procéder à une simulation, compte tenu du coût, afin de mesurer l’impact du taux.

En cas de surcotisation, le taux de la retenue "pension civile" passe de 8.39 % (au 01/01/2012) à :
- 10,41 % pour une quotité de travail de 90 %
- 12,42 % pour une quotité de travail de 80 %
- 14,44 % pour une quotité de travail de 70 %
- 16.45 % pour une quotité de travail de 60 %
- 18,47 % pour une quotité de travail de 50 % Ces taux s’appliquent sur la TOTALITE du traitement qui aurait été versé à temps plein. A titre d’exemple, un professeur certifié classe normale au 7ème échelon (indice 495) à 14/18ème (77,78 %) cotisera pour sa pension civile pour un montant mensuel de 294,98 euros au lieu de 149.57€. Un professeur agrégé de classe normale au 7ème échelon (indice 635) à 50 % cotisera pour sa pension civile pour un montant mensuel de 543,09 euros au lieu de 126.26€. La période de temps partiel pour élever un enfant de moins de 3 ans est prise en compte gratuitement dans les droits à pension. Il n’y a donc pas de versement de cotisation sur la quotité non travaillée. Cette prise en compte est limitée à 3 ans par enfant.

[*5 – Aménagement du temps partiel*]

Compte tenu du régime d’obligations de service défini en nombre d’heures hebdomadaires, la quotité demandée est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d’heures. Il est précisé que cet aménagement ne peut correspondre à une quotité de travail inférieure à 50 % ni supérieure à 90 %. En outre il faut veiller, dans le cas d’un temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans, à ne pas accorder une quotité de service supérieure à 80 %, en raison des incidences sur le versement de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE). Un temps partiel à 80 % pour un certifié peut entraîner une quotité travaillée de 14h40. Dans ce cas, il appartient au chef d’établissement de décider si une telle quotité est compatible avec l’organisation du service de l’enseignant et, le cas échéant, de lisser le service sur l’année (à savoir 19 semaines à 14 heures et 17 semaines à 15 heures par exemple).

[*6 – Examen des demandes*]

a) Nécessités de service

- Temps partiel sur autorisation L’autorisation d’exercer à temps partiel reste subordonnée aux nécessités de fonctionnement du service et aux moyens en emplois et en personnels. Lors de l’examen des demandes, le chef d’établissement peut seul apprécier la compatibilité de l’autorisation avec le bon fonctionnement du service.
- Temps partiel sur autorisation et de droit Toujours en fonction des besoins de service, les quotités de temps partiel demandées pourront être modifiées après avis du chef d’établissement et en fonction de l’intérêt du service.

b) Refus d’une autorisation (hors cas d’un temps partiel pour raisons familiales)

En cas de refus d’autorisation hors temps partiel de droit et conformément aux termes de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs, le chef d’établissement veillera à indiquer de façon claire et détaillée les motifs de sa décision : la simple mention "pour raison de service" est insuffisante.

[*7 – Autres dispositions*]

Les enseignants qui accomplissent leur service à temps partiel ne peuvent se voir attribuer des heures supplémentaires année. Toutefois, ils peuvent effectuer des suppléances de courte durée et être rémunérés en heures supplémentaires effectives (HSE). Chaque mois, la rémunération mensuelle des intéressés, complétée par ces HSE, ne peut dépasser le montant du traitement net qu’ils auraient perçu pour un travail à temps complet.

Voir BIR et Annexe en pièce jointe


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Photo Bourse du Travail : Art Grafix (Travail personnel) [CC BY-SA 4.0], via Wikimedia Commons