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CGT Educ’Action 69

Entretien professionnel des personnels ATOSS

lundi 18 mars 2013, par Olivier Champoussin

Le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 modifié, relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle prévoit les modalités d’organisation de l’entretien professionnel annuel. La période de référence pour procéder à l’entretien professionnel des personnels ATOSS porte sur l’année scolaire 2012-2013.

I – CHAMP D’APPLICATION –

Corps concernés par l’entretien professionnel :
- les conseillers d’administration scolaire et universitaire,
- les attachés d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur,
- les secrétaires administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur,
- les adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur,
- les assistant(e)s de service social et conseillers techniques de service social de l’administration de l’Etat,
- les infirmier(e)s de l’éducation nationale,
- les médecins de l’éducation nationale,
- les adjoints techniques des établissements d’enseignement en poste dans les services académiques ou dans les établissements d’enseignement supérieur*.

* Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux personnels dont les missions ont été transférées aux collectivités territoriales (personnels ouvriers des EPLE). Il s’agit des fonctionnaires titulaires en activité appartenant à l’un des corps cités ci-dessus ou détachés dans l’un d’eux. Les fonctionnaires stagiaires sont exclus du dispositif à l’exception de ceux qui sont titulaires de l’un des corps visés ci-dessus. S’agissant des fonctionnaires titularisés, mutés ou réintégrés dans un corps ATOSS en cours de période, le chef de service fixe les objectifs dans le mois qui suit la prise de fonctions et procède à l’entretien professionnel à la fin de l’année scolaire en cours.

L’entretien professionnel revêt un caractère obligatoire. A cet égard, il convient de souligner que l’entretien peut être mis en place pour un fonctionnaire absent une grande partie de l’année, à condition que la durée de sa présence permette au chef de service de déterminer s’il a été en mesure d’apprécier, depuis le 1er septembre 2012, les résultats professionnels obtenus, notamment au regard des objectifs fixés. Si, pour ces agents, l’entretien portant sur la fiche de poste et la fixation d’objectifs n’a pas déjà été mis en oeuvre, il convient de l’organiser.

II – MISE EN OEUVRE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL –

J’attire spécialement votre attention sur le fait que chaque agent doit être personnellement reçu par le supérieur hiérarchique direct, chargé de l’organisation et du contrôle du travail de l’agent. Ce dernier devra se rendre disponible et prendre le temps nécessaire au bon déroulement de l’entretien. Tous les aspects de la carrière de l’agent et de ses conditions d’exercice actuelles pourront être abordés.

1/ Modalités d’organisation de l’entretien professionnel :

Chaque entretien doit être préparé avec soin, aussi bien par l’agent que par le responsable hiérarchique. L’agent doit être informé, sous forme de convocation écrite, au moins huit jours à l’avance de la date et de l’heure de l’entretien (annexe 5). L’entretien doit donner lieu à l’établissement d’un compte rendu rédigé par le supérieur hiérarchique direct, communiqué à l’agent une fois signé par le supérieur hiérarchique. Cette communication doit intervenir en tout état de cause avant le 17 mai 2013. L’agent, qui a la possibilité de formuler des observations, signe le compte rendu et l’envoi sous couvert hiérarchique à l’autorité hiérarchique compétente (recteur).

A compter du 17 mai 2013, les personnels souhaitant adresser au recteur, un recours hiérarchique devront exercer leur droit dans un délai de quinze jours. Le recteur disposera alors de quinze jours pour répondre à l’agent. A réception de la réponse formulée par l’autorité hiérarchique dans ce cadre, l’agent dispose d’un délai d’un mois pour saisir la CAPA de sa contestation. A l’issue, le compte rendu de l’entretien professionnel sera classé au dossier professionnel de l’agent. Il importe de souligner le soin qui devra être apporté à la rédaction du compte rendu d’entretien et à la formulation des appréciations qui y seront portées. Je rappelle qu’il s’agit d’un acte administratif, juridiquement opposable. Il est précisé que :
- l’entretien professionnel des médecins de l’éducation nationale est conduit soit par le médecin de l’éducation nationale - conseiller technique départemental, soit par le directeur académique,
- l’entretien professionnel des personnels infirmiers exerçant en EPLE est effectué par le chef d’établissement d’affectation,
- l’entretien professionnel des personnels sociaux exerçant en faveur des élèves est conduit, de façon générale, par le conseiller technique de service social-conseiller technique du directeur académique, tandis que l’entretien professionnel des personnels sociaux exerçant en faveur du personnel est conduit, de façon générale, par le conseiller technique de service social-conseiller technique du recteur, sauf dans les cas où, pour les deux catégories de personnels sociaux, le directeur académique souhaite les conduire lui-même.

2/ Contenu de l’entretien professionnel :

La réalisation préalable d’une fiche de poste ou d’une lettre de mission contribue à améliorer les conditions de l’entretien professionnel qui doit rester un moment privilégié d’échange et de dialogue. Il porte sur les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs fixés et des conditions d’organisation et de fonctionnement du service. L’entretien porte également sur les besoins de formation de l’agent compte tenu des missions qui lui sont confiées et sur les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. Seront évoqués le potentiel professionnel de l’agent, les connaissances et les compétences mobilisées, les points forts et les points qui restent à améliorer. L’entretien sera mené dans des termes constructifs afin de mettre en valeur les marges de progression. Il permettra également de situer l’activité de l’agent dans l’organisation et le fonctionnement du service et de préciser les missions afférentes au poste de travail. L’entretien sera mis à profit pour préciser les objectifs, d’ordre qualitatif ou quantitatif, fixés à l’agent ou pour en déterminer de nouveaux (il peut s’agir de ceux contenus dans le projet de service ou d’établissement). En effet, les objectifs fixés sont individuels mais s’inscrivent dans le cadre des objectifs collectifs du service. Il sera tenu compte de la quotité de travail pour les fonctionnaires exerçant à temps partiel. L’objectif de l’entretien professionnel consiste à mesurer l’écart entre objectifs fixés et résultats professionnels obtenus. Il conviendra d’interpréter cet écart. Les objectifs préalablement fixés dans le cadre de l’entretien mis en oeuvre en 2011-2012 ou lors de la prise de poste à la rentrée 2012 peuvent servir de référence. Au cours de l’entretien, l’agent peut faire une présentation succincte d’un rapport d’activité qui pourra être annexé au compte rendu, à sa demande. Cette appréciation pourra s’appuyer sur certains des critères indicatifs figurant en annexe 3. Je vous invite à veiller à ce que l’ensemble des supports de l’entretien soit communiqué au préalable à l’agent : guide (annexe 1), fiche de poste (annexe 2), critères d’appréciation de la valeur professionnelle des agents (annexe 3), modèle de compte rendu d’entretien professionnel (annexe 4). Pour les corps suivants :
- médecins de l’éducation nationale,
- conseillers techniques de service social, dont la gestion administrative relève de l’administration centrale, il convient d’utiliser le modèle du compte rendu établi par le ministère (ce document sera adressé au supérieur hiérarchique dans les meilleurs délais). 3/ Calendrier : Les entretiens professionnels devront impérativement être achevés pour le 15 mai 2013. Je vous invite donc à procéder à la convocation des agents sans tarder, en utilisant le modèle de convocation joint en annexe 5. Le retour des comptes rendus d’entretien aux bureaux DPAID 1, DPAID 2 et DPAID 5 du rectorat est fixé au 16 mai 2013. Le compte rendu d’entretien professionnel pourra être communiqué à la commission administrative paritaire compétente en cas de demande de révision. L’agent devra, au préalable, avoir exercé le recours hiérarchique mentionné au point II-1/.

Enfin, il est rappelé que les commissions paritaires d’établissement (supérieur) émettent un avis sur les demandes de révision de comptes rendus qui seront soumises à la CAP compétente.

III – RÉDUCTIONS ET MAJORATIONS D’ANCIENNETÉ

Je vous prie de bien vouloir noter que les instructions relatives aux modalités d’attribution des réductions ou majorations d’ancienneté paraitront dans un prochain BIR.


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Photo Bourse du Travail : Art Grafix (Travail personnel) [CC BY-SA 4.0], via Wikimedia Commons