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CGT Educ’Action 69

Droit Individuel à la Formation DIF

mardi 25 juin 2013, par Olivier Champoussin

Le droit individuel à la formation (DIF) s’inscrit dans le cadre des mesures relatives au Pacte de carrière visant à un meilleur accompagnement des enseignants et des personnels d’éducation et d’orientation durant leur carrière. Il complète les dispositifs de formation continue proposés dans l’académie de Lyon. Une allocation de formation pourra être accordée pour des formations se déroulant hors temps de travail. Les frais liés au coût de la formation ainsi que les frais de déplacements, de repas et d’hébergement restent à la charge des personnels. Critères d’éligibilité : Seront retenues en priorité les demandes :
- accompagnant un projet de mobilité professionnelle (au sens de changement de métier) hors Education nationale ou dans l’Education nationale ;
- pour des actions de formation choisies en dehors des plans académique et départementaux de formation ou du plan national de formation et dispensées par des établissements publics ou privés agréés ;
- pour des formations se déroulant en dehors du temps de travail ou pendant les congés scolaires des élèves. Conditions d’attribution : Le DIF bénéficie aux personnels titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service au 1er janvier de l’année de la demande. Il est d’une durée de 20 heures par année de service à temps complet, proratisée pour les agents travaillant à temps partiel ou à temps incomplet. Les droits acquis sont capitalisables depuis le 1er juillet 2007 dans la limite de 120 heures. Les personnels à temps complet déjà en fonction en juillet 2007 auront donc capitalisé, au 1er janvier 2013, 110 heures de formation (10 heures au titre de l’année 2007 et 20 heures au titre des années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012). L’agent peut demander à utiliser, par anticipation, une durée supplémentaire au plus égale à la durée acquise sans que la durée totale ne dépasse 120 heures. Les demandes doivent être formulées à l’initiative de l’agent. Elles sont soumises à l’accord de l’administration pour leur mise en oeuvre. Modalités : Les personnes intéressées doivent compléter les documents téléchargeables et les transmettre, avec l’avis de leur supérieur hiérarchique direct au rectorat - division de la formation des personnels (DIFOP1) 92 rue de Marseille - BP 7227 69354 Lyon - cedex 07, pour le 27 septembre 2013, délai de rigueur.

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Formulaire

Les personnels du premier degré transmettront, dans le même délai, un exemplaire de leur dossier au directeur académique de leur département sous couvert de l’IEN de circonscription. Les personnels des établissements privés transmettront, dans le même délai, un exemplaire de leur dossier à Formiris (29 Rue du Plat – 69002 LYON). Les demandes jugées recevables pourront faire l’objet d’un entretien avec un conseiller mobilité carrière (CMC) permettant de préciser et d’évaluer la faisabilité du projet, avant avis de la commission académique chargée de l’examen des demandes, qui se réunira début novembre 2013.

Pour des formations se déroulant hors temps de service, la commission se prononcera sur l’attribution d’une allocation de formation. Elle pourra être versée après présentation de justificatifs d’assiduité. Cette allocation est d’un montant égal à 50% du traitement horaire net, selon la formule suivante : traitement indiciaire net annuel / 1607 heures (durée légale annuelle du travail dans la fonction publique) / 2 X nombre effectif d’heures de formation suivies dans le cadre du Dif. A titre d’exemple, ce taux horaire représente, pour un certifié classe normale en milieu de carrière (7 ème échelon), 7 euros/heure.

Textes réglementaires :
- loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
- décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation tout au long de la vie
- décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation des agents non titulaires de l’Etat
- circulaire n° 2011-202 du 14 novembre 2011 relative à la mise en oeuvre du DIF pour les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation


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Photo Bourse du Travail : Art Grafix (Travail personnel) [CC BY-SA 4.0], via Wikimedia Commons