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CGT Educ’Action 69

Petite victoire en commission de réforme

mercredi 4 décembre 2013, par CGT Educ’action Rhône

Pour la première fois, sur un cas de lycée professionnel, la commission de réforme du Rhône a reconnu qu’un arrêt de travail lié à un état de choc suite à une agression verbale, soit pris en compte comme Accident de Service (= accident de travail).

Petite victoire, puisque seuls ont été pris en compte les deux premiers mois d’arrêt sur sept au total. Mais c’est une première victoire car jusqu’à présent les demandes du même type étaient systématiquement refusées par la commission de réforme, malgré les avis parfois favorables des médecins experts désignés par le rectorat. La santé au travail avance dans l’éducation nationale, lentement, péniblement, mais surement. L’essentiel est de se battre pour obtenir des droits inscrits dans la loi !

La commission de réforme, instance départementale de la fonction publique, sous tutelle du préfet, donne son avis sur :
- L’imputabilité au service d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service
- L’inaptitude provisoire ou permanente à occuper un poste (aménagement de poste, demande de congé...)
- Le taux de handicap reconnu s’il y a séquelles. Son avis n’est que consultatif. La décision finale dépend pour nous de la rectrice (donc du secrétaire général ou de ses services). Si l’avis est défavorable il est possible de demander un deuxième passage en commission, après expertise. S’il est défavorable on peut demander un recours auprès de la rectrice.

La commission de réforme est composée de 2 médecins généralistes désignés par le préfet. Pour le Rhône ce sont toujours les deux mêmes médecins qui participent à ces commissions. Participent également à ces commissions 2 représentants de la collectivité locale, le responsable du service du rectorat chargé de ce type de dossiers (mais il n’a pas à donner son avis… en principe) et 2 représentants d’organisations syndicales. Pour le Rhône, la CGTéduc’action a obtenu pour les LP un second représentant syndical. Nous sommes donc maintenant deux à soutenir vos dossiers ! Le salarié peut être présent, s’il le souhaite. Il est possible de consulter son dossier au rectorat avant la commission.

Théoriquement, le document médical n’est pas consultable puisqu’il est confidentiel. Le temps de passage des dossiers est TRES rapide. Si nous voulons être efficaces, il faut avoir vu le dossier auparavant et avoir pensé à une « attaque » possible si le cas est mal engagé.

Ce qui signifie que, si vous devez passer en commission de réforme, pensez à prévenir la CGT !

S. Longin, représentante syndicale commission de réforme PLP.


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Photo Bourse du Travail : Art Grafix (Travail personnel) [CC BY-SA 4.0], via Wikimedia Commons