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CGT Educ’Action 69

dossier handicap en cas de mutation

mardi 11 décembre 2007

A partir de cette année, la bonification pour dossier médical est supprimée.

Les personnels qui relèvent d’une situation de ce type (pour eux mêmes ou leurs enfants) peuvent néanmoins l’obtenir en envoyant un dossier médical à l’attention du médecin conseiller technique - service médical du rectorat-92 rue de marseille - BP 7227- 69354 lyon cedex 07 et en déposant le plus rapidement une demande de reconnaissance de la qualité de handicap auprès du service personnes âgées , personnes handicapées de la maison du Rhône de son secteur ; l’attestation de dépôt de cette demande est désormais obligatoire pour obtenir la bonification ; il faut compter environ 2 semaines après le dépôt du dossier complet pour avoir cette attestation.

N’oubliez pas de nous demander conseil et de transmettre un double de votre dossier à nos élus.

Voir en ligne : http://


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Photo Bourse du Travail : Art Grafix (Travail personnel) [CC BY-SA 4.0], via Wikimedia Commons