CGT Éduc'Action Lyon est aussi sur...
CGT Éduc'Action Lyon sur Twitter CGT Éduc'Action Lyon sur Facebook
CGT Educ’Action 69

La CNIL retoque Note2be !

jeudi 6 mars 2008

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a estimé jeudi 6 mars que le site Internet de notation des professeurs note2be.com était "illégitime au regard de la loi informatique et libertés", dans un communiqué. La justice ayant ordonné lundi la suppression de toutes les données nominatives du site, la CNIL précise cependant qu’il ne lui apparaît "plus utile en l’état de faire usage de son pouvoir de sanction".

La CNIL estime que le site n’a pas la légitimité nécessaire "au sens de la loi, pour procéder ou faire procéder à une notation individuelle des enseignants susceptible de créer une confusion, dans l’esprit du public, avec un régime de notation officiel" et note également le caractère subjectif de cette notation par "des tiers dont on ne peut vérifier la qualité".

PAS D’"INTÉRÊT LÉGITIME"

Par ailleurs, l’article 7 de la loi informatique et libertés, que la CNIL est chargée de faire respecter, stipule que "le traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée" sauf dans quelques rares situations. Or, la CNIL estime que "la société note2be.com ne saurait se prévaloir d’un ’intérêt légitime’ pour justifier l’absence de recueil du consentement des enseignants dont les données seraient diffusées sur son site Internet".

Voir en ligne : http://


SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0

Photo Bourse du Travail : Art Grafix (Travail personnel) [CC BY-SA 4.0], via Wikimedia Commons