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CGT Educ’Action 69

Attention au choix de la date de départ en retraite avec la nouvelle loi 2010

mercredi 5 janvier 2011

a propos de l’ Article 46 de la loi 2010‐1330.

Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2011.

Cet article, qui ne paye pas de mine, est extrêmement lourd de conséquences sur le choix de la date de départ en retraite. En effet, jusqu’à présent, un fonctionnaire qui décidait de partir un 1er du mois, se voyait garantir sa rémunération (sans indemnités) pendant tout le mois concerné, et sa pension prenait effet le 1er du mois suivant la date de son départ en retraite. C’est ce qui était appelé le principe du traitement continué. Comme nos législateurs trouvaient cet avantage acquis INSUPPORTABLE,

l’article 46 de la loi a donc été créé :

 Paiement de la pension
La rémunération est interrompue à compter du jour de cessation d’activité. La pension est due à compter du 1er jour du mois suivant la cessation de l’activité sauf en cas de radiation des cadres par limite d’âge ou pour invalidité.
Les personnels enseignants du premier degré qui remplissent, en cours d’année scolaire, les conditions d’âge pour obtenir la jouissance de leur pension, sont maintenus en activité jusqu’au 31 août (et non plus jusqu’à la fin de l’année scolaire).
.
Du fait de cette nouvelle disposition, nous ne pouvons que conseiller à nos collègues de choisir maintenant le dernier jour d’un mois comme date de départ en retraite, sinon ils risquent de se retrouver sans aucune rémunération entre la date de départ choisie et la fin du mois correspondant.

Nous vous proposons, un « 8 pages », pour vous dire toute la vérité sur l’ensemble des mesures prises à l’encontre des fonctionnaires au travers de la loi 2010-1330.

Ce document pourrait s’intituler :

« Tout ce que ne dit pas forcément le Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’État, sur la réforme des retraites »

[pour consulter->732]

Voir en ligne : http://educationcgtlyon.ouvaton.org...


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Photo Bourse du Travail : Art Grafix (Travail personnel) [CC BY-SA 4.0], via Wikimedia Commons