CGT Éduc'Action Lyon est aussi sur...
CGT Éduc'Action Lyon sur Twitter CGT Éduc'Action Lyon sur Facebook
CGT Educ’Action 69

DEMANDE DE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE 2012-2013

vendredi 13 janvier 2012

Les candidatures présentées devront parvenir pour le 14 janvier au Rectorat de l’Académie de Lyon (DIPE ou DPAID). Le congé octroyé prendra effet au 1er septembre 2012.
Voir le BIR n°15 du 19 décembre 2011 sur le site du rectorat.

1) Conditions requises
- Les enseignants titulaires doivent être en position d’activité et avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans l’administration en qualité de titulaire, stagiaire ou d’agent non titulaire. L’ancienneté est appréciée au 1er septembre 2011.
- Les agents non titulaires doivent justifier de 36 mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont 12 mois consécutifs ou non dans l’Éducation nationale.

2) La durée du congé
La durée de ce congé ne peut excéder trois ans pour l’ensemble de la carrière. Il peut être utilisé en une seule fois ou bien réparti au long de la carrière.

3) Rémunération forfaitaire et obligations du bénéficiaire
Les intéressés perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’ils détenaient au moment de leur mise en congé. L’indice plafond pris en compte pour le calcul de l’indemnité est l’indice brut 650 (soit un montant maximal d’environ 2539,38 € au 1er décembre 2011). La durée de versement de cette indemnité est limitée à 12 mois ; au-delà, aucune indemnité n’est versée par l’administration de l’Education nationale.
Le versement de cette indemnité est subordonné à la production d’une attestation mensuelle de présence effective à la formation suivie. Cette attestation devra être adressée à la fin de chaque mois et à la reprise des fonctions, au Rectorat de l’Académie de Lyon (DIPE ou DPAID).
L’interruption de la formation, sans motif valable, entraîne la suppression du congé et le remboursement par l’intéressé des indemnités perçues.
L’intéressé qui perçoit cette indemnité forfaitaire au cours d’un congé de formation, s’engage à rester au service de l’Etat pendant une période égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité forfaitaire.

4) Position d’activité
Le congé de formation professionnelle ouvre les droits afférents à la position d’activité (avancement, retraite). Il est à noter que la retenue pour pension civile est calculée sur le traitement brut afférent à l’indice détenu par l’intéressé au moment de sa mise en congé.

5) Modalités d’octroi
- Les candidatures présentées sur l’imprimé joint en annexe du BIR n°15 du 19 décembre 2011 (cf site du rectorat), devront parvenir au Rectorat de l’Académie
de Lyon (DIPE ou DPAID) pour le 14 janvier 2012. Le congé octroyé prendra effet au 1er septembre 2012.
- Sauf situation particulière, la durée du congé sera modulée dans les limites suivantes
- préparation des concours de recrutement de l’enseignement : 8 mois
- autres formations : 8 ou 10 mois
- Les congés de formation professionnelle seront accordés sur la base d’un barème qui prend en considération l’ancienneté d’enseignement, la dynamique de réussite, l’antériorité des demandes et la situation familiale (cf annexe).
Une attention particulière sera portée aux éléments de motivation contenus dans la demande (cf annexe), plus particulièrement dans l’hypothèse d’un projet professionnel particulier autre que les concours de l’enseignement et la poursuite d’un parcours universitaire. Ces projets feront l’objet d’une attention spécifique, notamment en cas d’égalité de barème entre les candidats.


SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0

Photo Bourse du Travail : Art Grafix (Travail personnel) [CC BY-SA 4.0], via Wikimedia Commons