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CGT Educ’Action 69

CONGÉS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ PUBLIC, D’ÉDUCATION ET D’ORIENTATION – ANNÉE SCOLAIRE 2017-2018

vendredi 16 décembre 2016

CONGÉS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ PUBLIC, D’ÉDUCATION ET D’ORIENTATION

Les demandes devront parvenir au rectorat de l’académie de Lyon (DIPE) au plus tard le :

15 décembre 2016

cachet de la poste faisant foi

Vous pouvez nous adresser une copie de votre demande pour un suivi syndicale par nos élu(e)s CAPA à :

PDF - 132.8 ko
Demande de congés formation

educationcgtlyon@orange.fr

ci dessous extrait de la circulaire

1) Conditions requises

 - Les enseignants titulaires doivent être en position d’activité et avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans l’administration en qualité de titulaire, stagiaire ou d’agent non titulaire. L’ancienneté est appréciée au 1er septembre 2017.

- Les agents non titulaires doivent justifier de 36 mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont 12 mois consécutifs ou non dans l’Éducation nationale.

 

2) La durée du congé

La durée de ce congé ne peut excéder trois ans pour l’ensemble de la carrière. Il peut être utilisé en une seule fois ou bien réparti au long de la carrière.

 3) Rémunération forfaitaire et obligations du bénéficiaire

 L’agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé de formation. Elle est donc calculée sur la base d’un temps complet même si l’agent exerçait sa fonction à temps partiel. Cette indemnité ne peut toutefois dépasser le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 (indice nouveau majoré 543) d’un agent en fonction à Paris (ZR 3 %) soit 2 605.21€ au 1er septembre 2016.

La durée de versement de cette indemnité est limitée à 12 mois ; au-delà, aucune indemnité n’est versée par l’administration de l’Education nationale. Le versement de cette indemnité est subordonné à la production d’une attestation mensuelle de présence effective à la formation suivie. Cette attestation devra être adressée à la fin de chaque mois et à la reprise des fonctions, au rectorat de l’académie de Lyon (DIPE). L’interruption de la formation, sans motif valable, entraîne la suppression du congé et le remboursement par l’intéressé(e) des indemnités perçues. L’intéressé(e) qui perçoit cette indemnité forfaitaire au cours d’un congé de formation, s’engage à rester au service de l’Etat pendant une période égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité forfaitaire.

Dans l’hypothèse où il rompt, de son fait, l’engagement à rester au service de l’administration, l’indemnité devra être remboursée (cf. annexe 1)

 4) Position d’activité

Le congé de formation professionnelle ouvre les droits afférents à la position d’activité (avancement, retraite). Il est à noter que la retenue pour pension civile est calculée sur le traitement brut afférent à l’indice détenu par l’intéressé(e) au moment de sa mise en congé.

 5) Modalités d’octroi

- Les candidatures présentées sur l’imprimé joint en annexe 1, devront parvenir au rectorat de l’académie de Lyon (DIPE) au plus tard le 15 décembre 2016 cachet de la poste faisant foi. Le congé octroyé prendra effet au 1er septembre 2017.

- Sauf situation particulière, la durée du congé sera modulée dans les limites suivantes :

- préparation des concours de recrutement de l’enseignement : jusqu’à 8 mois

- autres formations : jusqu’à 8 ou 10 mois

 - Les congés de formation professionnelle seront accordés sur la base d’un barème qui prend en considération l’échelon, la dynamique de réussite, l’antériorité des demandes, la situation familiale (nombre d’enfants de moins de 8 ans au 01/09/ 2017) et l’affectation de 3 ans ou plus en établissement REP ou REP+.

Une attention particulière sera portée aux éléments de motivation contenus dans la demande (cf. annexe 1), plus particulièrement dans l’hypothèse d’un projet professionnel particulier autre que les concours de l’enseignement et la poursuite d’un parcours universitaire. Ces projets feront l’objet d’une attention spécifique, notamment en cas d’égalité de barème entre les candidats.


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Photo Bourse du Travail : Art Grafix (Travail personnel) [CC BY-SA 4.0], via Wikimedia Commons