CGT Educ'Action Lyon

Mairie de Paris : le recours à l’expertise CHSCT confirmé par les juges

De l’art d’utiliser à bon escient un CHSTC

mercredi 15 février 2017, par CGT Educ’action LYON

Mairie de Paris : le recours à l’expertise CHSCT confirmé par les juges

févr 09 2017


La mairie de Paris, qui avait multiplié les manœuvres dilatoires,
est condamnée sur tous les points et devra de surcroît payer des
frais de justice.

La décision du 19 janvier dernier « fera date pour les différents
CHSCT de la collectivité parisienne », affirme la CGT. Tout a
commencé quand le comité d’hygiène et de sécurité d’un
établissement de l’aide sociale à l’enfance (ASE) dépendant de la
Ville de Paris (cas unique en France, Paris étant à la fois ville
et département) a alerté son employeur sur les très fortes
dégradations des conditions de travail générant des risques
psychos-sociaux (lire
ici
) puis a décidé à l’unanimité de ses membres de faire
appel à un cabinet d’experts agréé (Aliavox) par le ministère du
Travail pour établir un diagnostic. Jusque là tout allait bien.

Sauf que la mairie de Paris a alors multiplié les manœuvres pour
ne pas appliquer la décision du CHSCT. La liste est longue. Outre
la non-publication du procès verbal retardant son exécution,
l’équipe d’Anne Hidalgo a ensuite affirmé contre toute évidence
qu’il fallait « passer par un appel d’offres dans le cadre d’un
marché public » pour ainsi choisir elle-même son cabinet. On en
passe et des meilleures. Sans même parler des pressions sur les
membres de l’instance pour revenir sur leur vote. Seulement ces
derniers ont tenu bon et décidé de concert de saisir la justice
via le tribunal de grande instance (TGI) de Paris.

Les juges n’y ont pas été de main morte pour condamner les
agissement de la Mairie de Paris. Ainsi, devant l’absence
délibérée de toute publication du procès verbal, voire du « délit
d’entrave », le TGI a d’abord mis les points sur les I : « par
conséquent, l’employeur ne peut raisonnablement contester, dans le
cadre de la présente procédure, la réalité de la délibération. Il
ressort d’ailleurs des termes même des échanges qu’il s’agit
d’avantage d’une contestation des modalités de l’expertise que de
son principe. Le moyen ainsi soulevé ne peut donc prospérer ». Et
toc.

Ensuite, le tribunal a mis les barres sur les T sur le recours à
un appel d’offres pour désigner un expert même dans le cadre d’une
collectivité : « les règles de la commande publique ne
s’appliquent pas aux modalités de désignation de l’expert par le
CHSCT », peut-on lire dans le jugement du TGI. Une claque pas très
fluctuat pour la direction des affaires juridiques de la
ville.

Enfin, les juges ont mis un dernier coup sur la tête d’Anne
Hidalgo et de son équipe en reconnaissant au CHSCT sa souveraineté
pleine et entière dans la désignation d’un expert : « en l’espèce,
le département de Paris n’établit pas le caractère abusif de la
désignation d’un expert par le CHSCT, qui n’a fait qu’user de ses
prérogatives. Il sera donc condamné aux dépens de l’instance ainsi
qu’au paiement de la somme de 4.800 euros ». « Hors taxe » précise
tout de même, moqueur, le tribunal. Soit pas loin de 6.000 euros,
toutes taxes comprises. Jusqu’au bout, la justice aura été on ne
peut plus mergitur.


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Photo Bourse du Travail : Art Grafix (Travail personnel) [CC BY-SA 4.0], via Wikimedia Commons