CGT Educ'Action Lyon

Accès à la classe exceptionnelle des Agrégés, Certifiés, PLP, PEPS, CPE, Psy de l’EN et PE (Campagne 2018)

mardi 6 mars 2018

Contingents à la classe exceptionnelle par académie et par corps au titre de l’année 2018 (à venir) 

Conformément aux dispositions du décret n°2017-786 du 5 mai 2017, un troisième grade, la classe exceptionnelle, est mis en place à compter du 1er septembre 2017. Les personnels enseignants pourront y accéder à partir du 3e échelon de la hors - classe
(à hauteur de 80 % des promotions) s’ils ont exercé en éducation
prioritaire ou occupé certaines missions ou responsabilités
particulières, pendant au moins huit ans au cours de leur carrière.

Le
décret dispose également que la classe exceptionnelle sera accessible
(à hauteur de 20 % des promotions) aux autres enseignants, situés au dernier échelon de la hors-classe, pour tenir compte de parcours professionnels remarquables.

Pour
les corps en extinction, le décret adapte ces modalités pour tenir
compte des spécificités en termes de structure et de pyramides des âges
de chacun des corps concernés. Ainsi, si ces corps ne bénéficient pas de
l’introduction du dispositif des rendez-vous de carrière et de la
création d’une classe exceptionnelle à accès fonctionnel, l’organisation
des modalités d’évaluation des enseignants est revue au profit d’un
accompagnement continu de leurs parcours professionnel et le déroulé de
la carrière est ajusté, en particulier sur les échelons les plus élevés,
afin d’offrir aux personnels encore présent dans ces corps des
perspectives de fin de carrière plus intéressantes.

Décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d’éducation du ministère chargé de l’éducation nationale

Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d’exercice et des fonctions particulières des
personnels des corps enseignants d’éducation et de psychologue au
ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la
recherche prises en compte pour un avancement à la classe
exceptionnelle

Arrêté du 10 mai 2017 fixant les contingentements pour l’accès à la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial des corps enseignants, d’éducation et de psychologue du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR pour les personnels enseignants et d’éducation, il est prévu la création d’un 3ème grade culminant en HeA (Hors échelle A) pour seulement 10 % des effectifs du corps

Au titre de l’année 2018, un arrêté relatif à la classe exceptionnelle a été publié au BO n°— du — — 2018 (à venir).

Il s’agit de : 

  • L’arrêté du ------2018 relatif
    aux modalités et date limite de dépôt des candidatures à la classe
    exceptionnelle de certains corps enseignants et d’éducation du ministère
    chargé de l’éducation nationale - année 2018. (à venir)
    Les collègues ayant atteint au moins le 3e échelon de la hors-classe et qui justifient de 8 années de fonctions accomplies dans des conditions d’exercice difficiles ou sur des fonctions particulières
    au sein d’un corps enseignant, d’éducation ou de psychologue relevant
    du ministère de l’éducation nationale, devront exprimer leur candidature
    au tableau d’avancement, au choix, à l’accès à la classe
    exceptionnelle. Pour que leur situation soit examinée à ce titre, ils
    devront remplir une fiche de candidature au travers de l’outil de gestion Internet I-Prof entre le --- ----- 2018 et le — ----- 2018.
    (Pour
    les collègues ayant atteint au moins le 6e échelon de la hors-classe et
    non-éligible au vivier défini ci-dessus, et qui ont fait preuve d’une
    valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l’ensemble de leur
    carrière, il ne sera pas nécessaire de remplir une fiche de candidature,
    ils seront inscrits automatiquement au tableau d’avancement, mais il
    faudra veiller, dans un cas comme dans l’autre, à ce que leur CV soit
    rempli, voire enrichi, sur I-Prof)
  • Note de service n° 2017-175 du 24-11-2017 relative à l’accès au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle - années 2017-2020
  • Note de service n° 2017-176 du 24-11-2017 relative à l’accès à la classe
    exceptionnelle des professeurs certifiés, des professeurs de lycées
    professionnels, des professeurs d’éducation physique et sportive et des
    conseillers principaux d’éducation
    - années 2017-2020
  • Note de service n° 2018----- du ------2018 relative à l’accès à la classe exceptionnelle des psychologues de l’éducation nationale à compter de l’année 2018 (à venir)
  • Note de service n° 2017-178 du 24-11-2017 relative à l’accès au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle - années 2017-2020

Les conditions d’accès à la classe exceptionnelle :

Deux viviers distincts sont identifiés pour l’accès à la classe exceptionnelle : 

1er vivier  : 80% du contingent annuel

Les personnels enseignants, d’éducation ou psychologues qui, ayant atteint au moins le 3e échelon de la hors classe, justifient, à la date d’établissement du tableau d’avancement, de 8 années accomplies dans des conditions d’exercice difficiles ou d’exercice de fonctions particulières. Ces conditions et fonctions sont désignées ci-après sous le terme générique de « fonctions ».

La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.

2ème vivier  : 20% du contingent annuel

Dans la limite de 20 % du contingent annuel des promotions, les personnels qui, ayant atteint le dernier échelon de la hors classe, ont fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle.

 La constitution du grade

 Effectif et montée en charge

Cible : 10% des effectifs du corps à la classe exceptionnelle en 2023

Dans
la limite de l’objectif défini annuellement et en moyenne ci-dessus, un
déploiement différencié tenant compte de la structuration des corps et
permettant de disposer des viviers de promouvables :

- Pour le premier degré,
le pourcentage est établi à 1,43 % pour le tableau d’avancement établi
au titre de l’année 2017, 2,86 % pour le tableau d’avancement établi au
titre de l’année 2018, 4,29 % pour le tableau d’avancement établi au
titre de l’année 2019, 5,72 % pour le tableau d’avancement établi au
titre de l’année 2020, 7,15 % pour le tableau d’avancement établi au
titre de l’année 2021, et 8,58 % pour le tableau d’avancement établi au
titre de l’année 2022.

- Pour le second degré,
le pourcentage est établi à 2,51 % pour le tableau d’avancement établi
au titre de l’année 2017, 5,02 % pour le tableau d’avancement établi au
titre de l’année 2018, 7,53 % pour le tableau d’avancement établi au
titre de l’année 2019, 8,15 % pour le tableau d’avancement établi au
titre de l’année 2020, 8,77 % pour le tableau d’avancement établi au
titre de l’année 2021, et 9,39 % pour le tableau établi au titre de
l’année 2022.

 Liste des fonctions retenues au titre du 1er vivier et précisions sur la durée exigée

La
durée exigée de 8 ans peut concerner l’exercice d’une seule fonction
éligible ou le cumul de durées d’exercice au titre de plusieurs
fonctions éligibles. Si une même durée comporte à la fois l’exercice de
fonctions et des conditions d’exercice éligibles, elle n’est prise en
compte qu’une seule fois.

Cette
durée d’exercice peut avoir été continue ou discontinue. Le principe de
portabilité s’applique aux fonctions exercées dans un des corps
enseignants, d’éducation et psychologues relevant du ministère de
l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

 Liste des fonctions :

  • Education prioritaire
  • Enseignement supérieur
  • Post-bac
  • Directeur d’école et chargé d’école
  • Directeur de centre d’information et d’orientation
  • Directeur et directeur adjoint de SEGPA
  • Directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques
  • Conseiller pédagogique
    • Conseiller pédagogique en EPS
    • Conseiller pédagogique départemental ou de circonscription
  • Formateur
  • Enseignant référent handicap
  • Directeur départemental ou régional UNSS


Les modalités d’identification des promouvables et les principes de choix des promus

L’accès s’effectue au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement.

Tous les personnels qui remplissent les conditions sont promouvables.

Toutefois, pendant une période transitoire de 4 ans, les personnes remplissant les conditions d’accès doivent faire acte de candidature en déposant un dossier constitué d’un curriculum vitae. Un arrêté précisera les modalités de cette candidature. Les services compétents valideront sa recevabilité.

Selon
les corps ou les positions administratives des agents, la liste des
promouvables est arrêtée par le recteur/IA-DASEN ou le ministre chargé
de l’éducation nationale.

Le
recteur/IA-DASEN ou le ministre arrête, après avis de la CAP
compétente, la liste des agents figurant au tableau annuel d’avancement
au vu d’un barème comme précisé ci-dessous.

  • Pour le vivier 1 :

- une appréciation qualitative du recteur/l’IA-DASEN ou du ministre sur le parcours, l’exercice des fonctions (durée, conditions) et la valeur professionnelle de l’agent, formulée à partir des avis rendus par
l’inspecteur pour le 1er degré ou par l’inspecteur en lien avec le chef
d’établissement pour le 2nd degré. Cette appréciation se décline en
quatre degrés : Excellent, Très favorable, Favorable, Défavorable  ;

- l’ancienneté de l’agent dans la Hors classe(comptabilisée à partir 3ème échelon)

  • Pour le vivier 2 :

- une appréciation qualitative du
recteur/l’IA-DASEN ou du ministre sur le parcours et la valeur
professionnelle de l’agent, formulée à partir des avis rendus par
l’inspecteur pour le 1er degré ou par l’inspecteur en lien avec le chef
d’établissement pour le 2nd degré. Cette appréciation se décline en
quatre degrés : Excellent, Très favorable, Favorable, Défavorable  ;

- l’ancienneté de l’agent dans la Hors classe (comptabilisée à partir 3ème échelon). 

La
CGT-Éduc’action, par le biais de ses élus CGT, sera particulièrement
attentive sur les propositions qui seront faites. Elle continuera à
dénoncer son opposition à la création de ce 3ème grade à accès fonctionnel qui ne permettra pas à l’ensemble des personnels de pouvoir y accéder en fin de carrière ! 
 

La grille indiciaire de la classe exceptionnelle pour les PE, CERTIFIES, PEPS, PLP, CPE et PSY (à compter du 1er janvier 2019) :

 

Classe exceptionnelle

Ech

IM

Durée

Cumul

ES

HEA3

972

 

11 a 6 m

HEA2

925

1 a

10 a 6 m

HEA1

890

1 a

9 a 6 m

4

830

3 a

6 a 6 m

3

775

2 a 6 m

4 a

2

735

2 a

2 a

1

695

2 a

 

 (Attention, les indice majorés
appliqués du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2018 sont de 5 points
inférieurs à ceux affichés ci-dessus, sauf pour 4ème échelon ou l’indice majoré est de 826
)

La grille indiciaire de la classe exceptionnelle pour les AGREGES (à compter du 1er janvier 2019) :

 

Classe exceptionnelle

Ech

IM

Durée

Cumul

HEB 3 1 067    

HEB 2

1 013

1 a

7 a 6 m

HEB 1 972 1 a 6 a 6 m
HEA 3 972 1 a 5 a 6 m

HEA 2

925

1 a

4 a 6 m

HEA 1

890

1 a

3 a 6 m

1

830

2 a 6 m

 

(Attention,
les indice majorés appliqués du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2018
sont de 5 points inférieurs à ceux affichés ci-dessus
)

 La CGT-Éduc’action revendique une grille à un seul grade avec un avancement uniforme.

L’accès à ce 3ème
grade ne sera réservé qu’à une toute petite partie (8 % du corps) des
membres d’un corps ayant occupé des fonctions particulières ou ayant
exercé dans des établissement difficiles. Seulement 2 % des autres
collègues auront la possibilité d’accéder à ce nouveau grade.

La CGT Éduc’action est farouchement opposée à ce mode d’accès dans la mesure où 90 % des collègues en seront irrémédiablement exclus.


SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0

Photo Bourse du Travail : Art Grafix (Travail personnel) [CC BY-SA 4.0], via Wikimedia Commons